Loi Taquet et jeunes majeurs proteges : un acces au droit encore imparfait

Promulguee le 7 fevrier 2022, la loi Taquet relative a la protection des enfants a marque une avancee significative en interdisant, sauf exception motivee, les sorties dites seches de l'aide sociale a l'enfance et en instaurant un accompagnement obligatoire des jeunes majeurs jusqu'a leurs vingt et un ans. Plus de quatre ans apres son entree en vigueur, les retours de terrain recueillis aupres des conseils departementaux, des associations d'aide a l'enfance et des juridictions des affaires familiales convergent pourtant vers un constat nuance : l'acces effectif au droit des jeunes majeurs proteges demeure lacunaire, en depit d'un cadre legal desormais protecteur sur le papier. Entre disparites territoriales dans l'application des contrats jeune majeur, difficultes d'acces au logement autonome et meconnaissance persistante des dispositifs de protection juridique disponibles, le fosse entre l'intention du legislateur et la realite vecue par ces jeunes reste preoccupant pour les acteurs du secteur social et juridique.

Cette situation appelle un examen attentif des mecanismes prevus par la loi, de leurs conditions concretes de mise en oeuvre et des obstacles qui continuent d'entraver l'acces reel aux droits pourtant reconnus. Le present article se propose d'analyser successivement le contenu de la reforme et son ambition initiale, les difficultes pratiques rencontrees dans l'acces au logement et a l'insertion professionnelle, les lacunes persistantes en matiere de protection juridique et d'accompagnement administratif, et enfin les pistes d'amelioration evoquees par les acteurs institutionnels et associatifs pour combler ces lacunes. Une attention particuliere sera portee aux jeunes ayant beneficie, avant leur majorite, d'une mesure de protection juridique renforcee, dont la sortie du dispositif de l'aide sociale a l'enfance peut coincider avec une rupture simultanee de plusieurs formes d'accompagnement.

La loi Taquet et l'ambition d'un accompagnement renforce des jeunes majeurs

La loi du 7 fevrier 2022, dite loi Taquet, du nom du secretaire d'Etat charge de l'enfance et des familles a l'origine du texte, poursuivait un objectif clairement affiche : mettre fin aux sorties seches de l'aide sociale a l'enfance, c'est-a-dire aux situations dans lesquelles un jeune ayant atteint sa majorite se retrouvait brutalement prive de tout accompagnement institutionnel, sans logement stable ni ressources suffisantes, une situation qui rejoint par bien des aspects la fragilite deja identifiee chez les majeurs beneficiant d'une mesure de curatelle lorsque leur accompagnement n'est pas anticipe suffisamment tot par les services competents. L'article 15 de la loi modifie a cet effet l'article L.222-5 du Code de l'action sociale et des familles pour imposer aux departements la conclusion d'un contrat dit jeune majeur avec tout jeune sortant de l'aide sociale a l'enfance et ne disposant pas de ressources ou d'un soutien familial suffisant, sauf refus exprime par l'interesse lui-meme.

Ce contrat, dont la duree ne peut etre inferieure a la duree du programme de formation ou de la mesure d'insertion engagee par le jeune, doit garantir un accompagnement educatif, une aide financiere et, dans la mesure du possible, une solution d'hebergement stable jusqu'aux vingt et un ans du beneficiaire. La loi prevoit egalement la designation obligatoire d'un referent unique, charge de coordonner les differentes demarches administratives, sociales et scolaires du jeune, ainsi que la remise systematique d'un livret retracant son parcours au sein de l'aide sociale a l'enfance, document cense faciliter la continuite de sa prise en charge par les differents interlocuteurs institutionnels qu'il sera amene a rencontrer une fois majeur.

Une mise en oeuvre departementale tres inegale

La difficulte majeure tient au fait que la protection de l'enfance releve, en France, d'une competence decentralisee confiee aux departements, ce qui engendre des disparites considerables dans l'application concrete de la loi Taquet d'un territoire a l'autre. Certains departements, dotes de moyens budgetaires consequents et d'une politique volontariste en matiere de jeunesse, ont mis en place des dispositifs d'accompagnement renforce allant au-dela des exigences minimales du texte, tandis que d'autres, confrontes a des contraintes financieres plus severes, peinent a proposer des contrats jeune majeur correspondant reellement aux besoins identifies, ce qui genere une forme d'inegalite territoriale devant l'acces au droit pourtant garanti de maniere uniforme par la loi nationale.

Le role encore flou du juge des enfants apres la majorite

Une autre difficulte tient a la portee limitee de l'intervention du juge des enfants une fois la majorite atteinte, celui-ci perdant en principe sa competence des lors que le jeune n'est plus mineur, sauf dans le cadre residuel de la protection jeune majeur judiciaire prevue par l'article 375 du Code civil, mecanisme rarement mobilise en pratique faute d'information suffisante des jeunes concernes et de leurs educateurs referents sur cette possibilite. Cette meconnaissance entretient une forme de vide juridictionnel au moment precis ou le jeune, quittant le statut protecteur de mineur, aurait le plus besoin d'un interlocuteur judiciaire capable d'arbitrer les difficultes rencontrees avec les services departementaux.

La Cour des comptes, dans un rapport thematique publie fin 2025 consacre au bilan de la loi Taquet, a par ailleurs releve que le taux effectif de conclusion des contrats jeune majeur variait, selon les departements observes, de moins de quarante pour cent a plus de quatre-vingt-dix pour cent des jeunes eligibles, ecart considerable qui traduit moins une difference d'interpretation juridique du texte qu'une inegalite structurelle de moyens budgetaires et humains entre collectivites. Ce rapport souligne egalement que la duree moyenne effective des contrats demeure, dans plusieurs departements, sensiblement inferieure a celle theoriquement necessaire pour accompagner un cursus de formation complet, ce qui contraint certains jeunes a solliciter un renouvellement dans l'urgence, au risque de connaitre une interruption temporaire de leur accompagnement le temps que la demande soit instruite par les services competents. Cette instabilite administrative, bien que residuelle par rapport a la situation anterieure a 2022, demeure une source d'inquietude legitime pour les jeunes concernes, dont la situation reste par definition plus fragile que celle de jeunes beneficiant d'un soutien familial continu.

Logement, insertion professionnelle : les obstacles concrets rencontres par les jeunes majeurs proteges

Au-dela du cadre juridique, c'est bien l'acces concret aux droits fondamentaux, au premier rang desquels figure le logement autonome, qui pose le plus de difficultes aux jeunes sortant de l'aide sociale a l'enfance. Les rapports successifs de la Cour des comptes et du Defenseur des droits ont souligne que ces jeunes, depourvus le plus souvent de garant familial et de premiere experience locative, se heurtent aux exigences classiques du marche locatif prive, quand bien meme ils beneficieraient theoriquement d'un dispositif de garantie publique tel que le fonds de solidarite pour le logement ou la garantie Visale geree par Action Logement. La mobilisation effective de ces dispositifs suppose neanmoins un accompagnement administratif que tous les referents jeune majeur ne sont pas en mesure d'assurer avec la meme disponibilite, faute de moyens humains suffisants dans certains services departementaux.

L'insertion professionnelle constitue le second axe de vulnerabilite structurelle. Si la loi Taquet prevoit un accompagnement vers l'emploi ou la formation, sa mise en oeuvre se heurte a la meconnaissance, par de nombreux jeunes, des dispositifs de droit commun auxquels ils peuvent pourtant pretendre, tels que la garantie jeunes devenue contrat d'engagement jeune, geree par les missions locales, ou encore les bourses d'etudes majorees accordees par certains etablissements d'enseignement superieur aux anciens beneficiaires de l'aide sociale a l'enfance. Cette meconnaissance s'explique en grande partie par la discontinuite de l'accompagnement au moment charniere du passage a la majorite, periode durant laquelle le jeune change frequemment de referent, de lieu de vie et d'interlocuteur social, ce qui fragilise la transmission de l'information et la continuite du parcours d'insertion engage avant sa majorite.

La question du logement etudiant merite egalement une attention particuliere, dans la mesure ou de nombreux jeunes majeurs anciens de l'aide sociale a l'enfance poursuivent des etudes superieures sans pouvoir compter sur un soutien familial pour se porter garant aupres d'un bailleur ou d'une residence universitaire. Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires a certes instaure des criteres prioritaires d'attribution des logements en residence pour ce public, mais les places demeurent en nombre insuffisant dans les agglomerations les plus tendues, ce qui contraint certains jeunes a se tourner vers le parc prive dans des conditions financieres et administratives souvent defavorables. Cette difficulte se double frequemment d'une meconnaissance des aides au logement etudiant specifiques, telles que les bourses sur criteres sociaux echelon superieur ou les aides ponctuelles des fonds d'urgence des etablissements d'enseignement, dont l'attribution suppose une demarche active que le jeune ne connait pas toujours ni ne sait engager seul.

Voici une synthese des principaux dispositifs mobilisables par un jeune majeur ancien de l'aide sociale a l'enfance, dont l'acces effectif demeure toutefois conditionne a un accompagnement administratif suffisant :

• Le contrat jeune majeur prevu par l'article L.222-5 du Code de l'action sociale et des familles
• La garantie Visale d'Action Logement pour faciliter l'acces au parc locatif prive
• Le contrat d'engagement jeune propose par les missions locales pour l'insertion professionnelle
• Les bourses majorees de l'enseignement superieur reservees aux anciens de l'aide sociale a l'enfance
• L'allocation de rentree scolaire et le revenu de solidarite active des dix-huit ans dans certaines situations
• L'accompagnement par un curateur ou un tuteur lorsque le jeune beneficiait d'une mesure de protection juridique avant sa majorite

Proteger juridiquement les jeunes majeurs : les lacunes de l'accompagnement post-ASE

Un enjeu particulierement sensible concerne les jeunes qui, avant leur majorite, beneficiaient deja d'une mesure de protection juridique specifique en raison d'une vulnerabilite psychique ou d'un handicap durablement constate, a l'image de ceux relevant d'une mesure de tutelle prononcee par le juge des tutelles avant leurs dix-huit ans. Le passage a la majorite implique en principe une reevaluation de la mesure de protection par le juge, mais cette reevaluation n'intervient pas toujours en coordination etroite avec la fin de la prise en charge par l'aide sociale a l'enfance, ce qui expose certains jeunes a une double rupture simultanee : celle de leur accompagnement educatif au titre de la protection de l'enfance, et celle, potentielle, de leur mesure de protection juridique si celle-ci n'a pas ete renouvelee a temps par le juge competent.

Les associations tutelaires signalent regulierement des situations de jeunes majeurs se retrouvant, du fait d'un defaut de coordination entre les services de l'aide sociale a l'enfance et les juridictions, dans un veritable angle mort institutionnel, ne beneficiant plus ni du soutien educatif du departement, ni d'une protection juridique actualisee, alors meme que leur vulnerabilite psychique ou cognitive perdure au-dela de leur majorite legale. Cette situation, documentee notamment par le rapport annuel du Defenseur des droits consacre aux droits de l'enfant, illustre la difficulte a articuler deux logiques institutionnelles distinctes, celle de la protection de l'enfance, limitee par principe a la minorite sauf prolongation contractuelle, et celle de la protection juridique des majeurs, relevant du juge des contentieux de la protection et fondee sur des criteres medicaux et sociaux differents.

Le recours encore marginal a la mesure de protection future

Pour anticiper ces ruptures, certains praticiens du droit de la famille recommandent, lorsque la vulnerabilite du jeune est identifiee suffisamment tot avant sa majorite, d'envisager une anticipation renforcee de la mesure de curatelle destinee a prendre le relais de la protection administrative assuree jusque-la par l'aide sociale a l'enfance. Cette anticipation demeure cependant rare en pratique, faute de sensibilisation suffisante des educateurs et des services sociaux departementaux aux mecanismes de protection juridique des majeurs, dont la culture professionnelle reste largement distincte de celle du droit de la protection de l'enfance.

L'acces a l'information juridique, un droit encore theorique

Au-dela du strict champ de la protection juridique, c'est l'acces meme a l'information sur les droits existants qui demeure defaillant pour de nombreux jeunes majeurs issus de l'aide sociale a l'enfance. Les points d'acces au droit, les maisons de justice et du droit ou encore les consultations juridiques gratuites proposees par les barreaux restent largement meconnus de ce public, qui ne dispose pas toujours des reperes familiaux permettant d'orienter naturellement vers ces ressources. Le referent jeune majeur, lorsqu'il existe et dispose du temps necessaire, joue un role d'intermediaire precieux, mais son intervention demeure tributaire des moyens alloues par chaque departement et de la formation juridique, souvent limitee, des travailleurs sociaux charges de cet accompagnement.

Un autre angle mort concerne l'acces des jeunes majeurs anciens de l'ASE aux voies de recours en cas de refus ou d'insuffisance du contrat jeune majeur propose par le departement. La loi Taquet ne prevoit pas de procedure de contestation specifique, de sorte que le jeune souhaitant contester une decision defavorable doit, en principe, saisir le tribunal administratif competent selon les regles de droit commun du contentieux administratif, demarche complexe et peu accessible sans accompagnement juridique specialise. Plusieurs associations, telles que le Mouvement national des anciens de l'aide sociale a l'enfance, plaident depuis plusieurs annees pour la creation d'une instance de mediation departementale dediee, sur le modele de ce qui existe deja dans certains territoires a titre experimental, afin de permettre un reglement plus rapide et moins formel des litiges relatifs a l'application concrete du contrat jeune majeur, sans que le jeune ait a engager une procedure contentieuse longue et intimidante pour faire valoir ses droits.

Ameliorer l'acces au droit des jeunes majeurs proteges : pistes et perspectives

Face a ces constats, plusieurs pistes d'amelioration sont evoquees par les acteurs institutionnels et associatifs pour renforcer l'effectivite des droits reconnus aux jeunes majeurs proteges par la loi Taquet. La premiere consiste a systematiser, plusieurs mois avant la majorite du jeune, une reunion de coordination associant le service de l'aide sociale a l'enfance, le juge des enfants ou le juge des tutelles selon les cas, et les futurs interlocuteurs de droit commun tels que la mission locale ou le service logement du departement, afin d'anticiper collectivement les besoins et d'eviter toute rupture de prise en charge au moment precis du passage a la majorite. Cette preparation en amont, deja experimentee dans certains departements pilotes depuis 2024, semble produire des resultats encourageants en termes de continuite du parcours, meme si son deploiement generalise suppose des moyens humains supplementaires que tous les conseils departementaux ne sont pas en mesure de mobiliser immediatement.

La seconde piste concerne le renforcement de la formation juridique des travailleurs sociaux et des educateurs specialises intervenant aupres des jeunes de l'aide sociale a l'enfance, afin qu'ils puissent orienter plus efficacement vers les dispositifs de protection juridique adaptes et vers les structures d'acces au droit existantes. Plusieurs ecoles de formation en travail social ont ainsi introduit, depuis la rentree 2025, un module specifique consacre aux droits des jeunes majeurs et a l'articulation entre protection de l'enfance et protection juridique des majeurs, evolution saluee par les organisations professionnelles mais dont les effets ne pourront etre pleinement mesures qu'a moyen terme, une fois les premieres promotions ainsi formees en poste sur le terrain.

Enfin, certains parlementaires plaident pour une revision legislative qui imposerait un delai minimal de coordination entre les services de l'aide sociale a l'enfance et l'autorite judiciaire competente en matiere de protection des majeurs, avant toute sortie du dispositif de l'ASE pour un jeune deja protege juridiquement, afin d'eviter tout hiatus entre les deux formes de protection. Cette proposition, evoquee lors des debats parlementaires de l'annee 2026 sans avoir encore abouti a un texte definitif, temoigne de la prise de conscience progressive, au sein des institutions, de la necessite de combler les angles morts persistants de la loi Taquet, quatre ans apres son entree en vigueur, pour garantir un acces au droit veritablement effectif et non plus seulement formel aux jeunes majeurs sortant de la protection de l'enfance.

Au niveau europeen, plusieurs pays voisins ont adopte des dispositifs comparables dont l'observation pourrait utilement inspirer une amelioration du cadre francais. L'Allemagne, par exemple, prevoit un accompagnement dit de la jeunesse assistee pouvant se prolonger jusqu'a vingt-sept ans dans certaines configurations, tandis que la Belgique a institue un droit au maintien en famille d'accueil au-dela de la majorite, sur demande expresse du jeune concerne, sans que cela suppose necessairement un renouvellement formel d'une mesure de protection administrative. Ces exemples etrangers, regulierement cites par les associations francaises de defense des droits de l'enfant lors des travaux parlementaires, illustrent la marge de progression qui demeure ouverte pour renforcer, en droit interne, la continuite de l'accompagnement des jeunes majeurs proteges au-dela des vingt et un ans actuellement prevus par la loi Taquet, limite d'age qui demeure, pour de nombreux professionnels du secteur social, encore trop rigide au regard de la diversite des parcours et des besoins constates sur le terrain.

Le present article a une vocation purement informative et ne saurait se substituer a une consultation personnalisee aupres d'un professionnel du droit competent en droit de la famille.