Séparation conflictuelle des parents, brouille familiale, décès de l'un des parents ou déménagement lointain : il arrive que des grands-parents se trouvent brutalement privés de tout contact avec leurs petits-enfants. Le droit français ne les laisse pas démunis. Les droits des grands-parents trouvent leur fondement dans l'article 371-4 du Code civil, qui consacre le droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, et dont la rédaction est significative : ce n'est pas un droit des grands-parents sur l'enfant qui est affirmé, mais un droit de l'enfant, dont les grands-parents sont les bénéficiaires indirects. Les parents ne peuvent donc pas, par principe, faire obstacle à ces relations ; seul l'intérêt de l'enfant peut le justifier, sous le contrôle du juge aux affaires familiales. La mise en œuvre de ces droits soulève néanmoins de nombreuses questions pratiques : quelles relations peuvent être demandées, dans quels cas le juge les refuse-t-il, comment le saisir, quel rôle joue la médiation, et quelles obligations pèsent en retour sur les grands-parents et sur leurs petits-enfants ? Le cadre juridique applicable répond à ces interrogations en plaçant constamment l'enfant au centre de l'analyse.

Les droits des grands-parents, fondés sur l'article 371-4 du Code civil

Les droits des grands-parents reposent sur une disposition introduite dans le Code civil en 1970 et reformulée à plusieurs reprises, notamment par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Leur portée se comprend par comparaison avec les prérogatives des parents eux-mêmes : lorsque les parents sont séparés, celui chez qui l'enfant ne réside pas habituellement bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement qui découle de l'exercice de l'autorité parentale, alors que les grands-parents ne sont pas titulaires de cette autorité et ne disposent que d'un droit au maintien des relations personnelles, dont les modalités peuvent cependant prendre des formes comparables, y compris l'hébergement de l'enfant pendant une partie des vacances. Les grands-parents ne peuvent pas, à ce titre, s'immiscer dans les choix éducatifs des parents, décider de l'orientation scolaire, de la religion ou des soins médicaux de l'enfant : ces décisions relèvent exclusivement des titulaires de l'autorité parentale. Leur droit porte sur la relation affective, le temps partagé et la transmission familiale, et non sur l'éducation de l'enfant.

« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. » (article 371-4, alinéa 1er, du Code civil)

L'intérêt de l'enfant, seule limite au maintien des relations

La formulation de l'article 371-4 établit une véritable présomption en faveur du maintien des relations : les grands-parents n'ont pas à démontrer que ces relations sont bénéfiques pour l'enfant, c'est aux parents qui s'y opposent d'établir qu'elles seraient contraires à son intérêt. Le simple refus des parents, ou leur désaccord avec les grands-parents, ne suffit pas. Les juridictions retiennent en revanche des motifs sérieux : comportement dangereux ou violent des grands-parents, dénigrement systématique des parents devant l'enfant, tentative d'emprise ou de captation affective, conflit familial d'une telle intensité que l'enfant en serait déstabilisé, troubles psychologiques de l'enfant liés aux rencontres. L'appréciation est concrète et évolutive : un juge peut refuser un droit d'hébergement mais accorder des rencontres régulières, ou prévoir une reprise progressive des liens après une longue rupture. L'âge de l'enfant, ses habitudes, la distance géographique et l'histoire des relations familiales sont pris en compte. Ainsi, des grands-parents qui ont gardé leur petit-fils chaque mercredi pendant ses six premières années obtiendront plus facilement le rétablissement des liens que des grands-parents qui ne l'ont jamais rencontré.

Le contenu des relations personnelles

La notion de relations personnelles est large et peut prendre des formes variées, adaptées à la situation de chaque famille. Elle recouvre les visites, au domicile des parents, des grands-parents ou dans un lieu neutre, l'hébergement de l'enfant pendant des fins de semaine ou une partie des vacances scolaires, la correspondance écrite, les échanges téléphoniques et les appels en visioconférence, ainsi que l'envoi de cadeaux à l'occasion des anniversaires ou des fêtes. Lorsque les grands-parents vivent loin, le juge peut privilégier une semaine d'hébergement pendant les vacances d'été et des échanges réguliers à distance plutôt que des visites mensuelles difficilement compatibles avec la scolarité de l'enfant. Les relations peuvent également s'exercer dans un espace de rencontre lorsque la situation familiale est très conflictuelle ou que les liens doivent être renoués progressivement, sous le regard de professionnels. L'article 371-4 permet en outre au juge, dans son second alinéa, de fixer les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, notamment lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et a noué des liens affectifs durables, ce qui peut concerner un arrière-grand-parent ou un ancien beau-parent.

Les droits des grands-parents et les obligations réciproques entre générations

Les droits des grands-parents ne se limitent pas aux relations affectives : ils s'inscrivent dans un ensemble de liens juridiques entre générations, qui comportent aussi des devoirs. Le plus important est l'obligation alimentaire, qui unit les ascendants et les descendants en ligne directe sans limitation de degré : selon l'article 205 du Code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin, et l'article 207 précise que ces obligations sont réciproques. Les grands-parents peuvent donc être appelés à contribuer aux besoins de leurs petits-enfants lorsque les parents sont défaillants, et inversement, des petits-enfants majeurs disposant de ressources suffisantes peuvent être sollicités pour subvenir aux besoins de leurs grands-parents. Cette réciprocité traduit la solidarité familiale que le droit organise entre les générations, au-delà du seul couple parental. Le juge peut toutefois décharger le débiteur de tout ou partie de sa dette lorsque le créancier a lui-même gravement manqué à ses obligations envers lui. Les grands-parents disposent par ailleurs d'autres prérogatives susceptibles de jouer un rôle dans la vie de l'enfant :

  • être désignés comme tiers digne de confiance par le juge des enfants en cas de mesure d'assistance éducative ;
  • bénéficier d'une délégation de l'exercice de l'autorité parentale, à la demande des parents ou sur décision du juge ;
  • siéger au conseil de famille lorsqu'une tutelle du mineur est ouverte ;
  • être désignés comme tuteur par le conseil de famille ou par le dernier parent vivant ;
  • saisir le juge des enfants s'ils estiment que leur petit-enfant est en danger ;
  • gratifier leurs petits-enfants par donation ou testament, dans le respect des droits des héritiers réservataires.

L'obligation alimentaire envers les grands-parents

L'obligation alimentaire des petits-enfants envers leurs grands-parents se manifeste surtout lors de l'entrée de ces derniers en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, lorsque leurs ressources ne suffisent pas à couvrir les frais de séjour. Les enfants sont alors sollicités en premier lieu, et les petits-enfants n'interviennent qu'à titre subsidiaire, si les enfants sont décédés ou impécunieux. Le montant de la contribution est fixé en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur, à l'amiable ou par le juge aux affaires familiales. Dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement versée par le département, le législateur a récemment allégé la charge pesant sur les petits-enfants, en les dispensant de la mise à contribution au titre de cette aide, ce qui limite en pratique leur sollicitation aux situations relevant du droit commun de l'obligation alimentaire. Un petit-fils de vingt-huit ans percevant un salaire modeste et assumant lui-même des charges de famille ne pourra donc être condamné qu'à une contribution très limitée, voire nulle, compte tenu de sa situation. La règle demeure néanmoins un rappel de la dimension réciproque des liens familiaux, que le juge prend en considération dans l'appréciation globale des relations entre les générations.

Grands-parents, petits-enfants et succession

Les liens entre grands-parents et petits-enfants ont également une dimension patrimoniale. Les petits-enfants peuvent hériter de leurs grands-parents par le mécanisme de la représentation, lorsque leur parent est prédécédé ou a renoncé à la succession, ce qui leur permet de recueillir la part qui serait revenue à celui-ci. Les grands-parents peuvent aussi transmettre directement une partie de leur patrimoine à leurs petits-enfants, de leur vivant, par des donations bénéficiant d'un abattement fiscal spécifique renouvelable selon la périodicité fixée par la loi, ou par le biais d'une donation-partage transgénérationnelle, qui permet d'allotir directement les petits-enfants avec l'accord de leurs parents. Ces outils de transmission peuvent jouer un rôle dans le maintien des liens familiaux, mais ils ne sauraient être utilisés comme moyen de pression sur les parents dans un contexte conflictuel. À l'inverse, les grands-parents peuvent hériter de leurs petits-enfants décédés sans descendance dans certaines configurations successorales, en qualité d'ascendants, lorsque le défunt ne laisse ni conjoint, ni descendants, ni frères et sœurs, selon l'ordre légal des héritiers prévu par le Code civil.

Grands-parents et leur avocate préparant un dossier avant une audience au tribunal
La saisine du juge aux affaires familiales suppose l'assistance d'un avocat

Faire valoir les droits des grands-parents devant le juge aux affaires familiales

Lorsque le dialogue avec les parents a échoué, les grands-parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant pour faire reconnaître les droits des grands-parents et obtenir la fixation des modalités de leurs relations avec leurs petits-enfants. La procédure présente des spécificités qu'il convient de connaître : la demande est formée par assignation délivrée par commissaire de justice aux deux parents, la représentation par avocat est obligatoire, et l'affaire est communiquée au ministère public, qui donne son avis et peut notamment signaler au juge des éléments de nature pénale concernant les demandeurs. La procédure est donc plus formelle que celle applicable aux litiges entre parents relatifs à l'exercice de l'autorité parentale, ce qui a un coût, partiellement pris en charge par l'aide juridictionnelle pour les grands-parents aux ressources modestes. Le tableau suivant présente les principales étapes de la procédure et leur objet.

ÉtapeObjet
Tentative amiable et médiationRechercher un accord avec les parents avant toute action
Assignation des parentsSaisir le juge aux affaires familiales par l'intermédiaire d'un avocat
Avis du ministère publicVérifier l'absence d'élément s'opposant aux relations demandées
Mesures d'instructionAudition de l'enfant, enquête sociale, expertise psychologique
JugementFixation ou refus des modalités des relations personnelles

L'audition de l'enfant et les mesures d'instruction

L'enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge, conformément à l'article 388-1 du Code civil, et le juge doit s'assurer qu'il a été informé de ce droit. L'audition ne fait pas de l'enfant une partie à la procédure, et son avis ne lie pas le juge, mais il constitue un élément d'appréciation souvent déterminant, en particulier pour un adolescent. Un enfant de treize ans qui exprime clairement son souhait de revoir ses grands-parents, malgré l'opposition de ses parents, sera entendu avec attention, de même que celui qui manifeste une réticence argumentée. Le juge peut également ordonner une enquête sociale, confiée à un professionnel chargé de rencontrer les membres de la famille et de décrire les conditions de vie de l'enfant, ou une expertise psychologique, lorsque le conflit familial paraît affecter l'équilibre de l'enfant. Ces mesures allongent la durée de la procédure, qui peut s'étendre sur plusieurs mois, mais elles permettent au juge de disposer d'une vision précise de la situation avant de trancher. Pendant l'instance, le juge peut fixer des mesures provisoires, par exemple des rencontres ponctuelles dans un espace médiatisé.

La décision du juge et son exécution

Le juge fixe, s'il estime les relations conformes à l'intérêt de l'enfant, des modalités précises : fréquence et durée des rencontres, lieu, conditions de prise en charge et de remise de l'enfant, partage des frais de trajet, périodes d'hébergement. Il peut aussi décider d'une reprise progressive des liens, par exemple des rencontres de deux heures en espace de rencontre pendant six mois, suivies d'une journée par mois au domicile des grands-parents. La décision est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification. Lorsque les parents refusent d'appliquer la décision, les grands-parents peuvent saisir de nouveau le juge pour obtenir une astreinte, et le refus indu de remettre l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer est constitutif du délit de non-représentation d'enfant, prévu par l'article 227-5 du Code pénal et puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le recours à la voie pénale doit cependant être envisagé avec mesure, car il risque d'aggraver un conflit familial déjà vif et de nuire durablement à la qualité des relations avec l'enfant, objectif premier de toute la démarche.

Les droits des grands-parents dans les situations familiales particulières

Certaines situations familiales donnent aux droits des grands-parents une acuité particulière, et appellent des réponses adaptées qui ne passent pas nécessairement par le juge. La médiation familiale constitue à cet égard un outil précieux : conduite par un médiateur diplômé d'État, elle permet aux grands-parents et aux parents de renouer le dialogue, d'exprimer les griefs accumulés et de construire ensemble des modalités de relations acceptables pour chacun, dans un cadre confidentiel. Le juge aux affaires familiales peut lui-même proposer une mesure de médiation aux parties ou leur enjoindre de rencontrer un médiateur pour une séance d'information, notamment lorsque le conflit paraît davantage tenir à une incompréhension mutuelle qu'à un véritable danger pour l'enfant. Le coût des séances est modulé selon les revenus dans les services conventionnés. Un accord issu de la médiation peut être soumis à l'homologation du juge, ce qui lui confère force exécutoire, tout en préservant le caractère consensuel de la solution, généralement plus durable qu'une décision imposée à des parents hostiles.

Séparation des parents et décès de l'un d'eux

La séparation des parents est la situation la plus fréquente à l'origine d'une rupture des liens : les grands-parents paternels ou maternels se trouvent parfois écartés par le parent chez qui l'enfant réside, qui les associe au conflit avec son ancien conjoint. Les grands-parents ne sont pas parties à la procédure de séparation, mais ils peuvent bénéficier indirectement du temps de résidence ou de visite accordé à leur enfant, qui peut leur permettre de voir leurs petits-enfants pendant ces périodes. Lorsque ce n'est pas le cas, ils peuvent agir sur le fondement de l'article 371-4. Le décès de l'un des parents crée une situation particulièrement douloureuse : les parents du défunt, qui perdent à la fois leur enfant et le lien avec leurs petits-enfants si le parent survivant s'y oppose, voient généralement leur demande accueillie favorablement par le juge, le maintien des liens avec la branche familiale du parent décédé étant considéré comme essentiel à la construction de l'identité de l'enfant. Le juge reste cependant attentif à ne pas imposer au parent survivant, déjà éprouvé par le deuil, un rythme de rencontres incompatible avec la reconstruction de la cellule familiale.

Adoption, placement et familles recomposées

L'adoption plénière de l'enfant rompt en principe les liens de filiation avec la famille d'origine, et les grands-parents biologiques perdent leur qualité juridique d'ascendants, sauf lorsque l'adoption est celle de l'enfant du conjoint, qui laisse subsister la filiation d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille. Ils peuvent toutefois, dans certains cas, solliciter le maintien de relations en qualité de tiers, sur le fondement du second alinéa de l'article 371-4, si l'intérêt de l'enfant le justifie. Lorsque l'enfant fait l'objet d'une mesure de placement au titre de l'assistance éducative, c'est le juge des enfants qui organise les relations avec la famille, y compris les grands-parents, et ces derniers peuvent se voir confier l'enfant comme tiers digne de confiance, solution souvent privilégiée lorsqu'elle est compatible avec la sécurité de l'enfant. Dans les familles recomposées, enfin, la question se pose des relations entre l'enfant et les parents d'un beau-parent, qui ne sont pas juridiquement ses grands-parents : seul le second alinéa de l'article 371-4, relatif aux tiers ayant noué des liens affectifs durables avec l'enfant, peut alors fonder une demande, appréciée au regard de la réalité et de l'ancienneté des liens tissés.

Le présent article a une vocation purement informative et ne saurait se substituer à une consultation personnalisée auprès d'un professionnel du droit compétent.