Entre la notification du licenciement et le départ effectif du salarié s'écoule en principe une période de transition : le préavis. Sa fonction est double : permettre au salarié de rechercher un nouvel emploi tout en continuant à percevoir son salaire, et laisser à l'employeur le temps d'organiser son remplacement. Le préavis de licenciement obéit à des règles légales minimales, fixées par les articles L. 1234-1 et suivants du Code du travail, que les conventions collectives, les usages ou le contrat de travail peuvent améliorer au profit du salarié. Sa durée dépend de l'ancienneté, son point de départ est fixé par la loi, et son exécution peut être écartée, soit parce que l'employeur en dispense le salarié, soit parce que le licenciement repose sur une faute grave ou lourde, soit encore dans certaines situations particulières comme l'inaptitude ou l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Les conséquences financières de ces différentes hypothèses ne sont pas les mêmes, et les erreurs de calcul figurent parmi les causes les plus fréquentes de contentieux prud'homaux, souvent portées en marge d'une contestation du motif du licenciement lui-même.

La durée du préavis de licenciement

Le préavis de licenciement est dû à tout salarié en contrat à durée indéterminée licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, quel que soit le motif, personnel ou économique. Il se distingue nettement de l'indemnité de licenciement, avec laquelle il est souvent confondu : l'indemnité de licenciement répare la perte de l'emploi et se calcule en fonction de l'ancienneté et du salaire de référence, alors que le préavis correspond à une période de travail, ou à son équivalent financier, qui prolonge la relation contractuelle. Les deux se cumulent : un salarié licencié pour insuffisance professionnelle après cinq ans d'ancienneté perçoit à la fois son salaire pendant le préavis, ou une indemnité compensatrice s'il en est dispensé, et son indemnité de licenciement au terme du contrat. La période de préavis, qu'elle soit exécutée ou non, est en outre prise en compte pour apprécier l'ancienneté du salarié servant au calcul de cette indemnité, ce qui peut lui faire franchir un seuil et modifier sensiblement le montant dû.

Les durées légales minimales

L'article L. 1234-1 du Code du travail fixe la durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté de services continus chez le même employeur, appréciée à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Pour une ancienneté inférieure à six mois, la loi renvoie à la convention collective ou aux usages pratiqués dans la localité et la profession. Pour une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans, le préavis est d'un mois. À partir de deux ans d'ancienneté, il est de deux mois. Ces durées sont des minima d'ordre public : un contrat de travail ou une convention collective ne peut prévoir une durée inférieure, mais peut prévoir une durée supérieure ou une condition d'ancienneté plus favorable. Pour les salariés reconnus travailleurs handicapés, la durée du préavis légal est doublée, dans la limite de trois mois, sauf disposition conventionnelle déjà plus favorable. Le tableau suivant résume ces règles légales, qui doivent toujours être confrontées aux stipulations de la convention collective applicable.

Ancienneté du salariéDurée minimale légale du préavis
Moins de 6 moisSelon la convention collective ou les usages
De 6 mois à moins de 2 ans1 mois
2 ans et plus2 mois
Travailleur handicapéDurée légale doublée, dans la limite de 3 mois

Les durées conventionnelles et contractuelles

En pratique, de nombreuses conventions collectives prévoient des durées plus longues que la loi, en particulier pour les cadres, pour lesquels un préavis de trois mois est très répandu. Certaines branches distinguent également selon la catégorie professionnelle, l'âge ou l'ancienneté, en prévoyant par exemple un préavis porté à trois mois pour les agents de maîtrise de plus de cinquante ans. Lorsque plusieurs sources se contredisent, c'est la règle la plus favorable au salarié qui s'applique : si le contrat de travail stipule un préavis de deux mois alors que la convention collective en prévoit trois, le salarié peut revendiquer la durée conventionnelle. À l'inverse, une clause du contrat fixant un préavis plus court que la loi est réputée non écrite. La durée se calcule de date à date : un préavis de deux mois commençant le 14 mars s'achève le 13 mai à minuit. Les conventions collectives prévoient souvent, par ailleurs, des heures d'absence rémunérées pour recherche d'emploi pendant le préavis, généralement deux heures par jour de travail ou un volume global, dont les modalités de prise doivent être définies d'un commun accord ou, à défaut, alternativement par chacune des parties.

Le point de départ et l'exécution du préavis de licenciement

Le préavis de licenciement court à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement au domicile du salarié, et non de la date à laquelle celui-ci la retire effectivement au bureau de poste, ni de la date d'envoi par l'employeur. Lorsque la lettre est remise en main propre contre décharge, le préavis débute le jour de cette remise. Ce mécanisme propre au licenciement se distingue de la rupture conventionnelle, qui ne comporte aucun préavis : la date de rupture y est librement fixée par les parties dans la convention, au plus tôt le lendemain de l'homologation, et le salarié perçoit une indemnité spécifique au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, mais aucune indemnité compensatrice de préavis. Pendant toute la durée du préavis exécuté, le contrat de travail se poursuit normalement : le salarié doit fournir sa prestation de travail dans les conditions habituelles, et l'employeur doit lui verser sa rémunération et lui maintenir l'ensemble de ses avantages. Plusieurs règles encadrent ce déroulement :

  • l'employeur ne peut modifier unilatéralement les conditions de travail ou la rémunération pendant le préavis ;
  • les heures d'absence pour recherche d'emploi sont dues lorsqu'une convention ou un usage les prévoit ;
  • la prise de congés payés pendant le préavis le suspend et reporte son terme d'autant, sauf accord des parties ;
  • un arrêt maladie d'origine non professionnelle ne prolonge pas le préavis, qui expire à la date prévue ;
  • le salarié qui trouve un nouvel emploi peut solliciter une dispense, que l'employeur reste libre d'accepter ou non ;
  • une faute grave commise pendant le préavis peut justifier l'interruption de celui-ci.

Les incidents en cours de préavis

La survenance d'un arrêt de travail pendant le préavis soulève des questions récurrentes. Lorsque la maladie est d'origine non professionnelle, le préavis continue de courir et le contrat prend fin à la date initialement prévue, le salarié percevant les indemnités journalières de sécurité sociale et, le cas échéant, le complément de salaire prévu par la loi ou la convention collective. La solution est différente en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenant pendant le préavis : le contrat étant alors suspendu, le préavis est lui-même suspendu, et ne reprend son cours qu'à l'issue de l'arrêt. Les congés payés posent une autre difficulté : lorsque le salarié avait posé des congés avant la notification du licenciement et que ceux-ci tombent pendant le préavis, le préavis est en principe suspendu pendant la durée des congés et prolongé d'autant ; l'employeur ne peut, en revanche, imposer au salarié de prendre ses congés pendant le préavis sans son accord. Les congés non pris à la fin du contrat donnent lieu au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés, distincte de l'indemnité de préavis et cumulable avec elle.

La dispense demandée par le salarié

Le salarié qui a retrouvé un emploi, ou qui souhaite simplement quitter l'entreprise plus tôt, peut demander à être dispensé de tout ou partie de son préavis. L'employeur n'est jamais tenu d'accepter, sauf disposition conventionnelle contraire, notamment en cas de licenciement économique où certaines conventions prévoient un droit au départ anticipé du salarié ayant trouvé un nouvel emploi. S'il accepte, la dispense doit être formalisée par écrit pour éviter toute contestation ultérieure, et elle a une conséquence financière importante : le salarié dispensé à sa demande ne perçoit aucune indemnité compensatrice pour la période non effectuée. Le contrat prend alors fin à la date convenue entre les parties. Il est donc essentiel de bien identifier l'initiative de la dispense : un échange de courriels mal rédigé, dans lequel l'employeur semble imposer la dispense alors que le salarié l'avait sollicitée, peut donner lieu à une réclamation de plusieurs milliers d'euros devant le conseil de prud'hommes. Le salarié qui démissionne et le salarié licencié sont, sur ce point, soumis au même principe.

Salariée quittant les locaux de son entreprise avec un carton pendant sa dispense de préavis
La dispense de préavis à l'initiative de l'employeur ouvre droit à indemnité

Dispense du préavis de licenciement et indemnité compensatrice

L'employeur peut décider unilatéralement de dispenser le salarié d'exécuter son préavis de licenciement, par exemple pour éviter sa présence dans l'entreprise ou l'accès à des informations sensibles. Cette dispense n'avance pas la date de fin du contrat, qui reste fixée au terme du préavis, mais elle ouvre droit au profit du salarié à une indemnité compensatrice de préavis, en application de l'article L. 1234-5 du Code du travail. La dispense doit être notifiée clairement, de préférence dans la lettre de licenciement elle-même ou par un écrit distinct, et elle peut porter sur la totalité du préavis ou sur une partie seulement, le salarié travaillant alors quelques semaines avant d'être libéré. Une fois accordée, elle ne peut être retirée par l'employeur sans l'accord du salarié, qui a pu prendre des dispositions en conséquence, par exemple en acceptant un nouvel emploi. Cette disposition pose un principe clair :

« L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. » (article L. 1234-5 du Code du travail)

L'indemnité correspond donc à l'intégralité de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé : salaire de base, primes régulières, avantages en nature, heures supplémentaires habituellement accomplies, majorations pour travail de nuit ou du dimanche lorsqu'elles présentent un caractère constant. Elle est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu comme un salaire, et elle génère des droits à congés payés. Pendant la période de dispense, le salarié est libre d'occuper un autre emploi, y compris chez un concurrent si aucune clause de non-concurrence valable ne l'en empêche, sans perdre le bénéfice de l'indemnité. Il reste néanmoins tenu d'une obligation de loyauté envers son employeur jusqu'à la date de fin du contrat, ce qui lui interdit notamment de divulguer des informations confidentielles ou de dénigrer l'entreprise auprès de sa clientèle. Il conserve par ailleurs, jusqu'au terme du préavis, le bénéfice des garanties collectives de prévoyance et de complémentaire santé, et c'est à cette date que s'apprécie le point de départ de la portabilité de ces garanties. Les documents de fin de contrat, certificat de travail, attestation destinée à France Travail et solde de tout compte, sont établis à la date de fin du préavis, même si le salarié a quitté physiquement l'entreprise plusieurs semaines auparavant.

Le calcul de l'indemnité compensatrice

Le calcul de l'indemnité compensatrice repose sur le salaire que le salarié aurait perçu pendant la durée du préavis, en tenant compte de l'horaire de travail qu'il aurait effectué, et non d'une moyenne des derniers mois comme pour l'indemnité de licenciement. Ainsi, un technicien bénéficiant d'un salaire mensuel brut de 2 800 euros, d'une prime d'astreinte mensuelle régulière de 200 euros et d'un treizième mois, dispensé d'un préavis de deux mois, doit percevoir 6 000 euros bruts au titre des salaires et primes, augmentés du prorata de treizième mois correspondant à cette période et de l'indemnité de congés payés afférente, soit un dixième des sommes versées. Si une augmentation générale de salaire intervient pendant le préavis non exécuté, le salarié doit en bénéficier. L'indemnité figure sur le dernier bulletin de paie, de manière distincte des autres sommes de fin de contrat, et elle est versée au plus tard à l'échéance habituelle de la paie. L'employeur peut choisir de la verser mois par mois, au fil de la période de dispense, ou en une seule fois lors du départ du salarié.

Préavis de licenciement : faute grave, inaptitude et situations particulières

Plusieurs situations écartent ou aménagent le préavis de licenciement, avec des conséquences directes sur la date de fin du contrat et sur l'indemnisation du salarié, mais aussi sur l'ouverture de ses droits aux allocations chômage. En effet, le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne peut débuter qu'après la fin du contrat de travail, donc à l'issue du préavis lorsqu'il est exécuté ou indemnisé, puis après l'application d'un délai d'attente et des différés d'indemnisation calculés notamment en fonction de l'indemnité compensatrice de congés payés et des indemnités de rupture supra-légales. Le salarié qui perçoit une indemnité compensatrice de préavis ne peut donc pas cumuler, pour la même période, cette indemnité et l'allocation chômage : il ne s'agit pas d'une perte de droits, mais d'un décalage dans le temps, les droits étant ouverts à compter de la fin effective du contrat. Une bonne compréhension de ces mécanismes permet au salarié d'anticiper sa situation financière dans les mois qui suivent le licenciement et d'effectuer son inscription auprès de France Travail au bon moment.

La faute grave et la faute lourde

Le licenciement pour faute grave ou pour faute lourde prive le salarié de tout préavis et de l'indemnité compensatrice correspondante : la faute grave se définit précisément comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant la durée limitée du préavis. Le contrat prend donc fin dès la notification du licenciement. Cette conséquence explique l'intensité du contentieux autour de la qualification de la faute : si le conseil de prud'hommes juge que les faits reprochés constituent seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement, et non une faute grave, l'employeur est condamné à verser l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement. Un employeur qui laisse le salarié exécuter son préavis après lui avoir reproché une faute grave se contredit d'ailleurs lui-même, ce qui conduit les juges à écarter cette qualification. De même, le délai écoulé entre la connaissance des faits par l'employeur et l'engagement de la procédure peut révéler que la poursuite du contrat n'était pas impossible, et faire perdre à la faute son caractère de gravité.

Inaptitude et contrat de sécurisation professionnelle

En cas de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle, le salarié, physiquement incapable d'exécuter son préavis, ne perçoit pas d'indemnité compensatrice, mais la durée du préavis est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement ; la date de fin du contrat est celle de la notification du licenciement. Lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle, consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'article L. 1226-14 du Code du travail prévoit au contraire le versement d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité de préavis, ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Dans le cadre d'un licenciement économique, le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle voit son contrat rompu à l'expiration du délai de réflexion, sans préavis : l'employeur verse alors à France Travail une somme correspondant à l'indemnité de préavis dans la limite de trois mois de salaire, qui contribue au financement de l'allocation de sécurisation professionnelle, le surplus éventuel revenant directement au salarié lorsque son préavis conventionnel excède cette durée.

Le présent article a une vocation purement informative et ne saurait se substituer à une consultation personnalisée auprès d'un professionnel du droit compétent.