Pour louer un logement, de nombreux candidats doivent présenter un garant, le plus souvent un parent, prêt à payer le loyer à leur place en cas de défaillance. Derrière ce geste de solidarité familiale se cache un engagement juridique lourd, susceptible de porter sur plusieurs années de loyers, de charges, de réparations locatives et de frais de procédure. La caution locative est un contrat de cautionnement par lequel une personne s'engage envers le bailleur à exécuter les obligations du locataire si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Son régime résulte de la combinaison de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, propre aux baux d'habitation, et du droit commun du cautionnement du code civil, profondément remanié par l'ordonnance du 15 septembre 2021 réformant le droit des sûretés, applicable aux cautionnements conclus depuis le 1er janvier 2022. Distinction entre caution simple et caution solidaire, formalisme de l'acte, durée de l'engagement, faculté de résiliation, sort de la caution en colocation : autant de questions dont dépendent la validité de la garantie pour le bailleur et l'étendue du risque pour le garant. Une lecture attentive de l'acte avant signature évite bien des déconvenues.

La caution locative : principe et règles d'accès

Le cautionnement est l'une des garanties que le bailleur peut exiger lors de la mise en location d'un logement, aux côtés du dépôt de garantie, de l'assurance contre les loyers impayés et de la garantie Visale. Il est particulièrement répandu pour les étudiants, les jeunes actifs et les personnes dont les revenus sont jugés insuffisants au regard du loyer. La caution locative peut être une personne physique, généralement un membre de la famille ou un proche, ou une personne morale, comme un organisme de cautionnement, une banque délivrant une garantie ou un dispositif public. Le bailleur reste libre d'accepter ou de refuser le garant proposé, sous réserve de ne pas commettre de discrimination : il ne peut refuser une caution au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain. Il peut en revanche vérifier sa solvabilité en demandant des justificatifs, dans les limites de la liste réglementaire des pièces exigibles, qui exclut notamment les relevés de comptes bancaires, l'attestation de bonne tenue de compte ou la photographie d'identité hors pièce d'identité.

La loi encadre la possibilité même d'exiger un cautionnement. Le bailleur personne physique qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, ou toute autre forme de garantie, ne peut pas exiger en plus un cautionnement, à peine de nullité de celui-ci, sauf si le locataire est un étudiant ou un apprenti. Cette interdiction du cumul vise à éviter que le locataire ne supporte une double garantie. Le bailleur personne morale, comme une société foncière ou un investisseur institutionnel, ne peut exiger de cautionnement que s'il est apporté par un organisme de garantie ou par la garantie Visale, ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur. Une exception est prévue pour les sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, assimilées sur ce point aux bailleurs personnes physiques. Ces règles traduisent une volonté de limiter les exigences de garanties, qui constituent souvent un obstacle à l'accès au logement des ménages modestes et des jeunes sans soutien familial.

La garantie Visale, alternative à la caution familiale

Pour les candidats qui ne disposent d'aucun garant familial, la garantie Visale, délivrée gratuitement par Action Logement, constitue une alternative précieuse. Elle s'adresse notamment aux jeunes de dix-huit à trente ans quelle que soit leur situation professionnelle, aux salariés de plus de trente ans nouvellement embauchés ou en mobilité sous certaines conditions de ressources, ainsi qu'aux locataires d'un bail mobilité. Elle couvre les loyers et charges impayés pendant toute la durée du bail, dans la limite d'un plafond de loyer et selon des conditions fixées par Action Logement, régulièrement mises à jour. Le bailleur qui accepte la garantie Visale bénéficie d'un cautionnement émanant d'un organisme solide, sans démarche contentieuse de recouvrement contre le locataire, Action Logement se chargeant de récupérer les sommes avancées. En pratique, cette garantie ne peut se cumuler avec une caution personne physique pour le même bail, sauf pour certains étudiants et apprentis. Certaines collectivités et certains organismes proposent également des dispositifs locaux de garantie pour des publics spécifiques.

Les risques pour le garant

Se porter caution n'est jamais anodin. La caution s'expose à devoir payer les loyers et charges impayés, mais aussi, selon l'étendue de son engagement, les indemnités d'occupation dues après résiliation du bail, les réparations locatives constatées à la sortie, les intérêts de retard et les frais de procédure. Un exemple chiffré illustre l'enjeu : pour un loyer de 850 euros charges comprises, un locataire qui cesse de payer pendant dix mois avant son départ laisse une dette de 8 500 euros, à laquelle peuvent s'ajouter 1 500 euros de remise en état et les frais de commandement de payer et de procédure judiciaire. Le garant engage son patrimoine personnel, et le bailleur peut, après avoir obtenu un titre exécutoire, procéder à une saisie sur ses comptes bancaires ou sur ses rémunérations. Les époux mariés sous le régime de la communauté doivent savoir que le cautionnement souscrit par un seul époux n'engage que ses biens propres et ses revenus, sauf si le conjoint y a expressément consenti, conformément à l'article 1415 du code civil.

Caution simple ou solidaire : l'engagement de la caution locative

L'étendue des droits du bailleur contre le garant dépend avant tout de la nature de l'engagement. Elle se mesure concrètement lorsque l'impayé se prolonge et que le bailleur engage une procédure d'expulsion locative contre le locataire défaillant : la caution peut alors être assignée en même temps que lui, afin d'obtenir un titre exécutoire contre les deux, ou poursuivie ultérieurement. La loi impose d'ailleurs au bailleur de lui dénoncer le commandement de payer délivré au locataire dans un délai de quinze jours à compter de sa signification, faute de quoi la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard. Le droit du cautionnement distingue deux formes d'engagement, dont les effets sur les poursuites diffèrent sensiblement. Dans la pratique des baux d'habitation, la caution solidaire est très largement majoritaire, les bailleurs et les agents immobiliers exigeant quasi systématiquement cette forme, plus protectrice de leurs intérêts. Il appartient au garant de vérifier quelle forme d'engagement lui est proposée avant de signer. Pour mesurer la portée de l'engagement, plusieurs éléments doivent être examinés attentivement dans l'acte :

  • la nature de l'engagement, simple ou solidaire, et la renonciation éventuelle au bénéfice de discussion ;
  • le montant maximal garanti, en principal et accessoires, exprimé en lettres et en chiffres ;
  • la durée de l'engagement, déterminée ou indéterminée ;
  • l'étendue des obligations couvertes (loyers, charges, réparations, indemnités d'occupation, frais) ;
  • la couverture éventuelle du bail renouvelé ou reconduit ;
  • en colocation, l'identité du colocataire dont les dettes sont garanties.

Les bénéfices de discussion et de division

La caution simple bénéficie du bénéfice de discussion, prévu par l'article 2305 du code civil : poursuivie par le bailleur, elle peut exiger que celui-ci poursuive d'abord le locataire sur ses biens, à condition de lui indiquer les biens saisissables du débiteur. Elle n'est tenue de payer qu'en cas d'insolvabilité avérée du locataire, ce qui retarde et complique les poursuites. La caution solidaire, en revanche, renonce à ce bénéfice : le bailleur peut lui réclamer directement le paiement dès le premier impayé, sans avoir à poursuivre préalablement le locataire, ce qui la place dans une situation proche de celle d'un codébiteur. Lorsque plusieurs personnes se sont portées caution d'une même dette, elles bénéficient en principe du bénéfice de division, qui permet à chacune d'exiger que le créancier divise ses poursuites et les réduise à sa part ; ce bénéfice est également écarté en cas de cautionnement solidaire entre les cautions. Dans tous les cas, la caution qui a payé dispose d'un recours contre le locataire pour obtenir le remboursement des sommes versées, recours qui reste souvent théorique en cas d'insolvabilité.

Le devoir de mise en garde et la proportionnalité

La réforme du droit des sûretés a renforcé la protection de la caution personne physique à l'égard des créanciers professionnels. L'article 2300 du code civil prévoit que si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa souscription, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. Cette sanction, plus nuancée que l'ancienne décharge totale, s'applique lorsque le bailleur est un professionnel, par exemple une société foncière ou un bailleur institutionnel, ou un particulier dont l'activité de location revêt un caractère professionnel, question parfois discutée. Le créancier professionnel est également tenu d'un devoir de mise en garde de la caution non avertie lorsque l'engagement du débiteur principal n'est pas adapté à ses capacités financières. Il doit en outre informer annuellement la caution personne physique du montant de la dette garantie et l'avertir de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois, sous peine de perdre le droit aux pénalités et intérêts de retard.

CaractéristiqueCaution simple / Caution solidaire
Poursuite préalable du locataireExigible par la caution simple, écartée pour la caution solidaire
Moment de l'appel en paiementAprès insolvabilité du locataire / dès le premier impayé
Mention à apposerMention de l'article 2297 / mention complétée de la renonciation au bénéfice de discussion
Usage dans les baux d'habitationRare / très majoritaire
Recours contre le locataire après paiementOuvert dans les deux cas
Pere relisant attentivement un acte de cautionnement avant de le signer a la table de cuisine
Le plafond de l'engagement doit être exprimé en lettres et en chiffres

L'acte de cautionnement : mentions obligatoires de la caution locative

Le formalisme de l'acte de caution locative constitue une protection essentielle du garant et, corrélativement, la principale source de nullité de l'engagement. Depuis le 1er janvier 2022, l'article 2297 du code civil impose à la caution personne physique d'apposer elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence entre les deux, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle doit reconnaître dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. À défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. La mention n'a plus à respecter une formule sacramentelle imposée mot pour mot ; elle doit permettre à la caution de prendre conscience de la nature et de l'étendue de son engagement. Elle peut être apposée sous forme électronique, dans des conditions garantissant qu'elle émane bien de la caution.

L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ajoute des exigences propres aux baux d'habitation. La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi qu'une mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte. L'acte doit également reproduire l'alinéa de la loi relatif à la faculté de résiliation du cautionnement à durée indéterminée. Le bailleur est tenu de remettre à la caution un exemplaire du contrat de location, afin qu'elle connaisse précisément les obligations qu'elle garantit. Le non-respect de ces formalités peut entraîner la nullité du cautionnement, que la caution soulèvera généralement lorsqu'elle sera appelée en paiement. Un exemple fréquent : un acte qui omet de mentionner le montant du loyer ou qui fixe un plafond en chiffres sans l'exprimer en lettres expose le bailleur à perdre sa garantie au moment où il en a le plus besoin.

Le plafond de l'engagement

La fixation d'un plafond chiffré constitue désormais une exigence générale pour tout cautionnement souscrit par une personne physique. Ce plafond doit couvrir le principal et les accessoires de la dette, c'est-à-dire les loyers, les charges, les éventuelles réparations locatives et les frais. Le bailleur a intérêt à fixer un montant suffisant pour couvrir les risques réalistes sur la durée de l'engagement, en tenant compte de la révision annuelle du loyer. Une pratique courante consiste à retenir un montant correspondant à plusieurs années de loyers charges comprises, majoré d'une marge pour les réparations et frais. Pour la caution, ce plafond présente l'avantage de chiffrer précisément son exposition maximale : quels que soient les impayés accumulés par le locataire, elle ne pourra être tenue au-delà de ce montant. Un garant qui s'engage pour un studio loué 600 euros par mois avec un plafond de 21 600 euros, soit trois années de loyer, sait qu'il ne pourra pas être poursuivi pour une somme supérieure, même si la dette totale du locataire dépasse ce montant après plusieurs années d'impayés.

L'acte sous signature privée et l'acte électronique

L'acte de cautionnement peut être établi sous signature privée, sur un document distinct du bail ou intégré à celui-ci, à condition que la caution signe la partie qui la concerne et appose la mention requise. Il est préférable d'établir un acte séparé, signé en autant d'exemplaires que de parties, auquel est annexée une copie du bail. Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, la mention manuscrite n'est plus exigée en matière de bail d'habitation, ce qui permet la signature électronique de l'acte, désormais courante dans les agences immobilières. La signature électronique doit toutefois répondre aux exigences de fiabilité prévues par le code civil, et la caution doit avoir été mise en mesure de prendre connaissance de l'intégralité des documents avant de signer. Le recours à un acte notarié reste possible, notamment lorsque le bailleur souhaite disposer d'un titre exécutoire immédiat, mais il demeure exceptionnel en pratique compte tenu de son coût. Quelle que soit sa forme, l'acte doit être conservé par la caution pendant toute la durée de son engagement et au-delà, jusqu'à l'expiration des délais de prescription.

Durée, colocation et mise en jeu de la caution locative

La durée de l'engagement doit être lue avec attention. Le cautionnement peut être conclu pour une durée déterminée, par exemple jusqu'à l'expiration du bail initial ou pour une durée de six ans couvrant le bail et un renouvellement. La caution est alors tenue jusqu'au terme convenu, sans pouvoir se dégager unilatéralement, même en cas de dégradation de ses relations avec le locataire. Le cautionnement peut aussi être conclu sans indication de durée ou pour une durée indéterminée : la caution peut alors le résilier unilatéralement, mais la résiliation ne prend effet qu'au terme du contrat de location, initial, reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. La situation est particulière en colocation, où le garant d'un colocataire peut se retrouver tenu des dettes de l'ensemble du logement si le bail comporte une clause de solidarité. Pour limiter ce risque, l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 impose que l'acte de cautionnement identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l'extinction de la solidarité met fin à l'engagement de la caution.

La loi organise également la fin de l'engagement du garant d'un colocataire qui quitte le logement. La solidarité du colocataire sortant et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré, lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. À défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé. Cette règle protège les parents d'étudiants en colocation, qui ne peuvent plus être poursuivis indéfiniment pour les dettes des colocataires restés dans les lieux après le départ de leur enfant. Elle n'affecte pas les dettes nées avant le départ, que la caution reste tenue de garantir dans la limite de son engagement. Un exemple : la mère d'un étudiant parti en juin, ayant donné congé régulièrement, ne pourra être poursuivie pour des loyers impayés par les autres colocataires à compter de décembre, mais reste tenue des éventuels impayés de son fils antérieurs à son départ et de sa quote-part des réparations locatives constatées à l'état des lieux de sortie, selon l'étendue de l'acte.

Se porter caution, c'est garantir la dette d'autrui sur son propre patrimoine : le plafond, la durée et la nature simple ou solidaire de l'engagement en fixent les limites, et rien d'autre.

La mise en jeu de la caution par le bailleur

Lorsque le locataire cesse de payer, le bailleur doit respecter plusieurs étapes avant d'obtenir le paiement de la caution. Il adresse généralement une relance amiable au locataire, puis lui fait délivrer un commandement de payer par commissaire de justice, qu'il doit dénoncer à la caution dans les quinze jours. Il peut alors réclamer le paiement à la caution solidaire, par lettre recommandée ou par voie de commandement. Si la caution ne paie pas, le bailleur doit obtenir un titre exécutoire contre elle, le plus souvent en l'assignant devant le juge des contentieux de la protection en même temps que le locataire, ou par la voie de l'injonction de payer. La caution poursuivie peut opposer au bailleur toutes les exceptions appartenant au débiteur principal, comme la contestation du montant de la dette, la prescription ou l'irrégularité d'une clause, ainsi que les exceptions qui lui sont personnelles, comme la nullité de l'acte pour vice de forme. Elle peut également solliciter des délais de paiement, que le juge peut accorder dans la limite de deux années, en fonction de sa situation financière et des besoins du créancier.

La prescription et les situations particulières

L'action du bailleur contre la caution suit la prescription de la dette garantie : les actions dérivant d'un contrat de bail se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. Un bailleur qui tarde trop à agir risque ainsi de perdre une partie de sa créance, ce qui justifie une réaction rapide dès les premiers impayés. Le décès de la caution ne met pas fin à l'engagement pour les dettes nées avant le décès, qui sont transmises à ses héritiers, mais ceux-ci ne sont pas tenus des dettes nées postérieurement. Le décès du locataire, quant à lui, entraîne en principe la résiliation du bail, sauf transfert au profit de certains proches, et la caution reste tenue des dettes antérieures. En cas de procédure de surendettement du locataire, la caution ne bénéficie pas, en principe, des mesures d'effacement accordées au débiteur et peut être poursuivie pour la totalité de la dette garantie, ce qui renforce l'importance d'une évaluation lucide du risque avant tout engagement.

Le présent article a une vocation purement informative et ne saurait se substituer à une consultation personnalisée auprès d'un professionnel du droit compétent.