Chaque mois, le locataire d'un logement verse au propriétaire, en plus du loyer, une somme destinée à couvrir certaines dépenses liées à l'immeuble : eau froide, chauffage collectif, entretien des parties communes, ascenseur ou taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ces charges locatives, que la loi qualifie aussi de charges récupérables, obéissent à un régime strict, bien plus encadré que ne le pensent nombre de bailleurs et de locataires. Le propriétaire ne peut réclamer que les dépenses figurant sur une liste réglementaire limitative, il doit les justifier et procéder chaque année à une régularisation comparant les provisions versées aux dépenses réellement engagées. Faute de respecter ces règles, il s'expose à devoir restituer les sommes indûment perçues, parfois plusieurs années après. À l'inverse, le locataire qui découvre un rappel de plusieurs centaines d'euros dispose de moyens précis pour vérifier, discuter et, le cas échéant, contester ce qui lui est demandé. Comprendre la nature de ces sommes, la mécanique des provisions, l'exigence de justification et les délais de prescription permet d'éviter l'essentiel des litiges qui opposent les parties au bail d'habitation, que la location soit vide ou meublée.

Les charges locatives : définition et liste limitative

L'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 définit les charges locatives comme des sommes accessoires au loyer principal, exigibles en contrepartie de trois catégories de dépenses : les services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée, les dépenses d'entretien courant et de menues réparations sur les éléments d'usage commun, et les impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. La notion doit être distinguée des charges de copropriété, qui sont appelées par le syndic auprès de chaque copropriétaire selon les tantièmes du règlement : seule une partie de ces dernières est récupérable sur le locataire, l'autre restant définitivement à la charge du bailleur. Concrètement, le propriétaire d'un appartement en copropriété reçoit chaque trimestre un appel de fonds global, puis doit isoler, ligne par ligne, ce qui relève des dépenses récupérables. Cette opération de tri, souvent négligée, est la source principale des erreurs de régularisation : honoraires de syndic, assurance de l'immeuble ou travaux de ravalement sont régulièrement, et à tort, répercutés sur l'occupant.

Le décret du 26 août 1987, une liste fermée

La liste des dépenses récupérables figure dans l'annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987. La Cour de cassation juge de manière constante que cette liste présente un caractère limitatif : une dépense qui n'y figure pas ne peut pas être mise à la charge du locataire, même si le bail le prévoit expressément, la clause contraire étant réputée non écrite. Le décret regroupe les postes en huit rubriques : ascenseurs et monte-charges, eau froide, eau chaude et chauffage, installations individuelles, parties communes intérieures, espaces extérieurs, hygiène, équipements divers et impositions. On y trouve ainsi l'électricité des parties communes, les produits d'entretien, le contrat d'entretien courant de l'ascenseur, la consommation d'eau, l'exploitation de la chaufferie, l'entretien des espaces verts ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La rémunération du gardien ou du concierge est récupérable à hauteur de 75 % lorsqu'il assure à la fois l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, et de 40 % lorsqu'il n'accomplit que l'une de ces deux tâches. En revanche, la taxe foncière, les frais de gestion locative, les grosses réparations et le remplacement d'équipements vétustes restent toujours à la charge du propriétaire.

Location vide, meublée et colocation

Dans une location vide soumise au régime général de la loi de 1989, les charges sont obligatoirement réclamées sous forme de provisions suivies d'une régularisation, ou par versement ponctuel au vu des justificatifs. Le forfait est exclu, sauf exceptions. La location meublée constituant la résidence principale du locataire offre davantage de souplesse : l'article 25-10 de la loi permet aux parties de choisir entre les provisions avec régularisation et un forfait fixé dans le bail, versé avec le loyer, qui ne donne lieu à aucun complément ni remboursement. Ce forfait ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des dépenses de l'année précédente et peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer. La colocation à bail unique ou à baux multiples permet également, en vertu de l'article 8-1, de retenir un forfait de charges. Pour le bailleur, le forfait simplifie la gestion mais l'expose à supporter seul une hausse du coût de l'énergie ; pour le locataire, il offre une prévisibilité appréciable, au prix d'une impossibilité de récupérer un trop-versé lorsque la consommation réelle se révèle inférieure à l'estimation initiale.

Provisions et régularisation des charges locatives

Le système des provisions repose sur un principe simple : le locataire verse chaque mois, en même temps que son loyer, une avance sur les charges locatives, et une régularisation annuelle permet ensuite d'ajuster ces avances aux dépenses réelles. L'article 23 impose que le montant des provisions soit justifié par les résultats de l'exercice précédent ou, pour un immeuble neuf ou une première location, par le budget prévisionnel. Une provision artificiellement basse destinée à rendre le logement attractif, suivie d'un rappel massif en fin d'année, n'est donc pas conforme à l'esprit du texte. Cette provision reste distincte du loyer principal, dont l'évolution obéit à ses propres règles : la révision annuelle du loyer, plafonnée par l'indice de référence des loyers, ne s'applique pas aux provisions, qui suivent la seule réalité des dépenses. Le bailleur peut toutefois réajuster le montant de la provision mensuelle à l'issue d'une régularisation, afin qu'il corresponde mieux à la consommation constatée, à condition de pouvoir justifier ce nouveau montant par les comptes de l'année écoulée.

Les étapes de la régularisation annuelle

La régularisation doit intervenir au moins une fois par an, à une date que le bail fixe parfois mais que la pratique cale le plus souvent sur l'approbation des comptes de la copropriété ou sur la réception des dernières factures annuelles d'eau et d'énergie. Elle ne se réduit pas à l'envoi d'un simple avis de rappel : le législateur a voulu que le locataire soit mis en mesure de comprendre l'origine de chaque somme et, au besoin, de la discuter avant d'avoir à la payer. Un courrier qui se contente d'annoncer un solde débiteur global, sans ventilation ni référence aux dépenses de l'immeuble, ne répond pas aux exigences légales et fragilise la position du bailleur en cas de litige. Les gestionnaires professionnels utilisent généralement des logiciels qui produisent un décompte détaillé, mais le bailleur qui gère seul son bien doit construire lui-même ce document. La procédure suit un déroulement précis, dont chaque étape conditionne la validité du rappel réclamé au locataire ou du remboursement qui lui est dû :

  • le bailleur arrête les dépenses récupérables de l'exercice, en isolant dans les comptes de copropriété les seules sommes figurant dans le décret de 1987 ;
  • il adresse au locataire, un mois avant la régularisation, un décompte par nature de charges et, en copropriété, le mode de répartition entre les locataires ;
  • il tient les pièces justificatives à la disposition du locataire pendant six mois à compter de l'envoi du décompte, au besoin par voie dématérialisée ;
  • il compare le total des dépenses récupérables avec la somme des provisions versées, puis réclame le solde ou rembourse le trop-perçu ;
  • si la régularisation n'a pas été faite avant le terme de l'année civile suivant l'année d'exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur douze mois.

Prenons l'exemple d'un locataire qui a versé 80 euros de provisions par mois, soit 960 euros sur l'année. Si les dépenses récupérables s'élèvent à 1 140 euros, il devra un complément de 180 euros ; si elles ne représentent que 870 euros, le bailleur devra lui restituer 90 euros, par remboursement ou par imputation sur les échéances suivantes. Le complément ou le remboursement ne se confond pas avec le réajustement de la provision pour l'année suivante, qui peut être porté par exemple à 95 euros par mois pour tenir compte de la hausse constatée. Le bailleur doit expliquer ce nouveau montant, et le locataire conserve la faculté de vérifier qu'il reste cohérent avec les dépenses réelles. En copropriété, le bailleur attend généralement l'approbation des comptes par l'assemblée générale pour régulariser, ce qui explique un décalage fréquent de plusieurs mois. Ce délai est admis, mais un retard de plusieurs années expose le propriétaire à la prescription et à la faculté d'étalement accordée au locataire.

DépenseRécupérable sur le locataire ?
Eau froide et eau chaude consomméesOui, selon les relevés ou la clé de répartition
Entretien courant de l'ascenseurOui, hors remplacement de pièces importantes
Taxe d'enlèvement des ordures ménagèresOui, en totalité
Rémunération du gardienOui, à 75 % ou 40 % selon ses tâches
Honoraires du syndicNon
Taxe foncière et assurance de l'immeubleNon
Ravalement, toiture, remplacement de chaudièreNon
Locataire comparant un décompte annuel de charges avec des factures d eau et de chauffage sur une table
La régularisation annuelle se vérifie pièce par pièce.

Justificatifs des charges locatives : les droits du locataire

Le droit du locataire de contrôler les charges locatives constitue la contrepartie de l'obligation de payer. Le décompte annuel ne suffit pas à lui seul : le bailleur doit être en mesure de produire les factures, contrats d'entretien, relevés de compteurs, avis de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et, en copropriété, l'état des dépenses approuvé par l'assemblée générale ainsi que la clé de répartition appliquée. Depuis la loi ALUR, ces pièces peuvent être transmises par voie dématérialisée, ce qui facilite grandement leur consultation lorsque le propriétaire réside loin du logement. La jurisprudence considère qu'un bailleur incapable de justifier les sommes réclamées ne peut obtenir leur paiement et doit même restituer les provisions perçues sans justification. Le locataire n'a pas à démontrer que les charges sont excessives : c'est au propriétaire, créancier, qu'il revient de prouver l'existence et le montant des dépenses dont il demande le remboursement, conformément au droit commun de la preuve posé par l'article 1353 du Code civil.

En pratique, le locataire peut demander à consulter les pièces au domicile du bailleur, dans les locaux de l'agence ou chez le syndic, ou solliciter leur envoi sous forme de copies ou de fichiers numériques. Le refus ou l'inertie du propriétaire pendant le délai de six mois suivant l'envoi du décompte constitue un indice sérieux de l'impossibilité de justifier les sommes, que le juge prendra en compte. Il est recommandé de formuler la demande par écrit et de conserver la preuve de son envoi, afin de pouvoir démontrer ultérieurement les diligences accomplies. Le locataire peut se faire assister par une association de défense des locataires, qui dispose souvent d'une expérience précieuse des postes litigieux les plus courants. Lorsque le logement est géré par un administrateur de biens, celui-ci agit en qualité de mandataire du bailleur et doit répondre aux demandes dans les mêmes conditions ; ses éventuelles carences engagent le propriétaire à l'égard du locataire, sauf recours ultérieur du mandant contre son mandataire. Les justificatifs consultés doivent permettre de rattacher chaque montant à une dépense identifiée de l'exercice concerné, et non à une estimation forfaitaire.

Vérifier le décompte poste par poste

Un contrôle méthodique commence par la comparaison entre le décompte et la liste du décret de 1987. Il convient de repérer les postes étrangers à cette liste, notamment les frais de syndic, les primes d'assurance, les frais bancaires, les honoraires d'avocat ou les dépenses de travaux d'amélioration. Il faut ensuite vérifier la clé de répartition : en copropriété, la quote-part du lot loué, exprimée en tantièmes, doit correspondre à celle figurant dans le règlement, et les charges spéciales d'ascenseur ne peuvent être imputées qu'aux lots qui en bénéficient. Les dépenses d'eau doivent, lorsque des compteurs individuels existent, être calculées sur la consommation réelle du logement. Enfin, la ligne relative au gardien mérite une attention particulière : seules les tâches visées par le décret justifient la récupération partielle de son salaire, et les dépenses liées à son logement de fonction obéissent à des règles propres. Un tableau comparatif établi à partir des pièces permet souvent de déceler, en quelques heures, des écarts qui représentent plusieurs dizaines ou centaines d'euros par an.

Prescription et restitution des sommes

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. » (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989)

Ce délai de trois ans s'applique dans les deux sens. Le bailleur qui a omis de régulariser ne peut réclamer que les charges des trois dernières années, et le locataire qui a payé des sommes non récupérables peut en obtenir la restitution dans la même limite. La jurisprudence retient en principe, pour les charges, que le point de départ se situe au jour de la régularisation, date à laquelle le créancier a connaissance du montant exact de sa créance, ce qui peut conduire à admettre la récupération de dépenses anciennes lorsque la régularisation est intervenue tardivement. Le départ du locataire ne met pas fin à ces droits : en cas de restitution du dépôt de garantie, le bailleur peut conserver une provision d'au plus 20 % dans l'attente de l'arrêté annuel des comptes de copropriété, la régularisation définitive devant intervenir dans le mois qui suit leur approbation.

Contester des charges locatives : démarches et contentieux

La contestation des charges locatives commence toujours par une démarche amiable, mais sa réussite dépend de la précision de la réclamation. Le locataire adresse au bailleur, ou à l'agence mandataire, une lettre recommandée avec avis de réception demandant la communication des justificatifs, puis identifiant chaque poste litigieux et le montant contesté. Certains litiges naissent d'ailleurs d'une consommation de chauffage anormalement élevée, liée à la mauvaise isolation du logement : le DPE remis lors de la signature du bail, qui mentionne une estimation des dépenses annuelles d'énergie, constitue alors un élément de comparaison utile, même s'il ne fonde pas à lui seul une réduction des charges, sauf à démontrer un manquement du bailleur à ses obligations. Lorsque le désaccord persiste, la saisine de la commission départementale de conciliation, prévue par l'article 20 de la loi de 1989, est gratuite et compétente pour les litiges relatifs aux charges. La commission entend les deux parties et tente de les rapprocher ; son avis n'a pas de force obligatoire, mais il pèse souvent dans les négociations ultérieures et peut être produit devant le juge.

Le recours au juge des contentieux de la protection

À défaut d'accord, le litige relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. Pour une demande inférieure ou égale à 5 000 euros, la saisine doit en principe être précédée d'une tentative de règlement amiable, par conciliation, médiation ou procédure participative ; la saisine préalable de la commission départementale de conciliation remplit utilement cette fonction. Le locataire peut solliciter la restitution des sommes indûment versées, assortie des intérêts au taux légal, voire des dommages et intérêts lorsque le comportement du bailleur lui a causé un préjudice distinct. Le bailleur, de son côté, peut agir en paiement d'un arriéré de charges régularisées. La prudence commande au locataire de ne jamais cesser de son propre chef de payer ses provisions : le défaut de paiement des charges, au même titre que celui du loyer, peut déclencher la clause résolutoire insérée dans la plupart des baux, après un commandement de payer resté sans effet, avec le risque d'une procédure d'expulsion sans rapport avec l'enjeu initial du différend.

Les situations particulières fréquentes

Plusieurs configurations génèrent un contentieux récurrent. Le chauffage collectif soulève des difficultés lorsque des répartiteurs de frais sont installés : la consommation individuelle sert alors de base de calcul pour une partie des dépenses, le reste étant réparti selon les tantièmes ou la surface. L'individualisation des frais de chauffage, rendue obligatoire dans certains immeubles, peut modifier sensiblement la répartition entre occupants. Les contrats d'entretien des chaudières individuelles posent une autre question : leur coût n'est récupérable que pour la partie correspondant à l'entretien courant et aux menues réparations, à l'exclusion du remplacement d'organes importants. Les menues réparations des équipements des parties communes, telles que le remplacement d'ampoules, de minuteries ou de serrures de boîtes aux lettres, sont récupérables, contrairement aux travaux de mise en conformité ou de modernisation des installations. Enfin, lorsque le logement est vendu en cours de bail, l'acquéreur devient débiteur de la régularisation pour l'exercice en cours, ce qui impose une coordination entre ancien et nouveau propriétaire afin que les provisions encaissées par le vendeur soient prises en compte dans le décompte adressé au locataire.

Le présent article a une vocation purement informative et ne saurait se substituer à une consultation personnalisée auprès d'un professionnel du droit compétent.