La plupart des acquéreurs d'un logement financent leur achat, en tout ou partie, au moyen d'un crédit immobilier. Or, au moment de signer le compromis ou la promesse de vente, l'accord de la banque n'est pas encore acquis. Pour éviter que l'acheteur ne se retrouve engagé à payer un prix qu'il ne peut financer, la loi impose l'insertion d'une condition suspensive de prêt dans l'avant-contrat : si le crédit n'est pas obtenu dans le délai convenu, la vente ne se forme pas et les sommes versées sont restituées. Ce mécanisme, issu de la loi du 13 juillet 1979 dite loi Scrivener et aujourd'hui inscrit dans le Code de la consommation, est d'ordre public. Il n'en suppose pas moins une rédaction précise de la clause et une attitude diligente de l'acquéreur, faute de quoi la protection peut se retourner contre lui : demande de prêt non conforme, démarches tardives ou absence de justificatifs exposent à la perte du dépôt de garantie, voire au paiement d'une clause pénale. Comprendre le champ de la protection, le contenu de la clause, les démarches attendues et les conséquences d'un refus de crédit permet de sécuriser l'opération pour l'acquéreur comme pour le vendeur.

La condition suspensive de prêt, une protection légale de l'acquéreur

La condition suspensive de prêt est régie par les articles L. 313-40 et suivants du Code de la consommation. Elle s'applique aux avant-contrats ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, d'un terrain destiné à la construction d'un tel immeuble ou de parts de sociétés donnant vocation à leur attribution, lorsque l'acquéreur n'agit pas à titre professionnel. L'article L. 313-41 impose à l'acte sous signature privée constatant l'engagement d'indiquer si le prix sera payé, directement ou indirectement, même partiellement, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts. Lorsque l'acquéreur recourt à un financement, l'acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. L'obtention du crédit suppose souvent celle d'une assurance emprunteur couvrant au minimum les risques de décès et d'invalidité, que les banques exigent quasi systématiquement : un refus d'assurance, fréquent en présence de problèmes de santé, peut entraîner un refus de prêt et donc la défaillance de la condition, à condition que l'acquéreur ait accompli les démarches nécessaires, y compris auprès d'assureurs alternatifs.

Le caractère d'ordre public de la protection interdit toute clause qui la priverait d'effet. L'acquéreur qui entend payer comptant doit faire précéder sa signature d'une mention manuscrite, prévue par l'article L. 313-42, par laquelle il reconnaît avoir été informé que, s'il recourt néanmoins à un prêt, il ne pourra se prévaloir de la condition suspensive. À défaut de cette mention, l'acte est soumis à la condition suspensive si l'acquéreur finance en réalité son achat par un crédit. L'acquéreur peut également, après la signature, renoncer au bénéfice de la condition stipulée dans son seul intérêt, par exemple s'il dispose désormais de fonds propres suffisants ou d'un financement familial ; la renonciation doit être claire, non équivoque et intervenir avant l'expiration du délai. Le vendeur ne peut pas, en revanche, se prévaloir de la défaillance de la condition pour se libérer s'il a été stipulé que seule la partie protégée pouvait l'invoquer. La protection ne joue pas pour l'acquéreur professionnel, comme un marchand de biens, ni, en principe, pour les acquisitions de locaux exclusivement professionnels ou commerciaux, pour lesquelles une condition suspensive conventionnelle peut toutefois être librement stipulée.

Le lien entre la vente et le contrat de crédit

Le Code de la consommation organise une interdépendance réciproque entre la vente et le prêt. D'une part, la vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention du crédit ; d'autre part, le contrat de crédit est lui-même conclu sous la condition résolutoire de la non-réalisation, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt a été demandé. Ce double lien garantit que l'emprunteur ne se retrouve pas tenu de rembourser un crédit destiné à une acquisition qui n'a pas abouti, ou contraint d'acheter sans financement. Il s'articule avec les règles protectrices de l'offre de crédit immobilier : l'offre, remise gratuitement à l'emprunteur, doit être maintenue pendant une durée minimale de trente jours, et l'emprunteur ne peut l'accepter qu'à l'expiration d'un délai de réflexion de dix jours suivant sa réception. Ces délais doivent être intégrés dans le calendrier de l'opération, car ils s'ajoutent au temps nécessaire à l'instruction du dossier par la banque et conditionnent la date de signature de l'acte authentique chez le notaire.

Le contenu de la clause de condition suspensive de prêt

La clause doit décrire avec précision les caractéristiques du financement recherché, car c'est à leur aune que s'apprécie la diligence de l'acquéreur et la réalisation de la condition. Le montant maximal emprunté, la durée maximale de remboursement et le taux d'intérêt maximal constituent les trois éléments essentiels. Le taux plafond fixé dans la clause doit être réaliste au regard des conditions du marché au jour de la signature : un taux trop bas, inaccessible, priverait la condition de toute chance de réalisation, tandis qu'un taux trop élevé exposerait l'acquéreur à devoir accepter un crédit onéreux. Le coût global du crédit ne peut en tout état de cause dépasser le taux d'usure, plafond légal du taux annuel effectif global fixé périodiquement par la Banque de France pour chaque catégorie de prêts, qui intègre les intérêts, les frais de dossier, les frais de garantie et le coût de l'assurance emprunteur. Un dossier dont le taux effectif global dépasserait ce seuil ne peut légalement être accordé, ce qui conduit parfois à un refus de crédit pour des emprunteurs âgés ou présentant un risque de santé. Les mentions suivantes figurent habituellement dans une clause bien rédigée :

  • le montant maximal du ou des prêts sollicités, éventuellement ventilé entre prêt principal, prêt à taux zéro ou prêt d'accession sociale ;
  • la durée maximale de remboursement, par exemple vingt ou vingt-cinq ans ;
  • le taux nominal maximal hors assurance, ou le taux effectif global maximal ;
  • le délai de réalisation de la condition, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la signature ;
  • le délai imparti à l'acquéreur pour déposer ses demandes et le nombre minimal d'établissements sollicités ;
  • les modalités de justification de l'obtention ou du refus du prêt auprès du vendeur ou du notaire.

Le délai de réalisation de la condition

L'article L. 313-41 du Code de la consommation fixe une durée minimale de validité de la condition : elle ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de signature de l'acte. En pratique, les parties retiennent souvent un délai de quarante-cinq à soixante jours, plus adapté aux délais d'instruction des banques, le délai étant ensuite suivi de la signature de l'acte authentique dans un délai global de trois mois environ. À l'expiration du délai, si l'acquéreur n'a pas justifié de l'obtention du prêt, la clause prévoit généralement une mise en demeure par le vendeur, restée sans effet pendant un certain nombre de jours, avant que la caducité de l'avant-contrat ne soit acquise. Le délai peut être prorogé d'un commun accord par avenant, solution fréquente lorsque la banque tarde à émettre son offre. Il est prudent que cet avenant soit signé avant l'expiration du délai initial et précise la nouvelle échéance. Les juges considèrent que la condition est réalisée dès que l'acquéreur reçoit une offre de prêt conforme aux caractéristiques stipulées, et non à la date à laquelle il l'accepte ou à celle du déblocage des fonds, ce qui souligne l'importance d'une rédaction précise des caractéristiques du crédit dans l'avant-contrat.

Couple remettant un dossier de financement à une conseillère bancaire dans une agence
Déposer des demandes de prêt conformes aux caractéristiques de la clause

Les démarches de l'acquéreur pendant la condition suspensive de prêt

L'acquéreur bénéficiaire d'une condition suspensive de prêt ne peut se contenter d'attendre passivement : il doit accomplir loyalement les démarches nécessaires à l'obtention du crédit. Il lui appartient de déposer, dans le délai éventuellement prévu par la clause, au moins une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées, de fournir à la banque les pièces requises et de répondre à ses demandes complémentaires. La jurisprudence considère que l'acquéreur qui sollicite un prêt d'un montant supérieur à celui prévu ou selon des modalités sensiblement différentes de celles stipulées, ou qui ne dépose aucune demande, empêche la réalisation de la condition. Celle-ci est alors réputée accomplie en application de l'article 1304-3 du Code civil : la vente est considérée comme parfaite, et l'acquéreur qui refuse de la réitérer s'expose au paiement de la clause pénale ou à la perte du dépôt de garantie. C'est à l'acquéreur qu'il incombe de prouver qu'il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse, ce qui suppose de conserver une trace écrite de chaque demande et de chaque réponse.

« La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. » (article 1304-3 du Code civil)

Le calendrier type d'une acquisition financée par emprunt illustre les étapes à respecter et les délais à surveiller. Les durées indiquées dans le tableau suivant sont des ordres de grandeur couramment pratiqués, et non des délais légaux, à l'exception du délai de rétractation, de la durée minimale de la condition et des délais attachés à l'offre de prêt. Chaque étape doit faire l'objet d'une conservation rigoureuse des justificatifs, l'acquéreur devant être en mesure de démontrer à tout moment le sérieux de ses démarches.

ÉtapeDélai indicatif
Signature du compromis et notification à l'acquéreurPoint de départ des délais
Délai de rétractation de l'acquéreur non professionnelDix jours à compter du lendemain de la notification
Dépôt des demandes de prêtSouvent dans les dix à quinze jours suivant la signature
Réalisation de la condition suspensiveAu moins un mois, souvent quarante-cinq à soixante jours
Acceptation de l'offre de prêtAprès un délai de réflexion de dix jours suivant sa réception
Signature de l'acte authentiqueEnviron trois mois après le compromis

Justifier de ses diligences

La preuve des démarches repose sur des documents précis. L'acquéreur doit conserver les accusés de dépôt de ses demandes de prêt, les simulations remises par les banques et surtout les lettres de refus mentionnant les caractéristiques du prêt sollicité : montant, durée, taux. Une attestation de refus imprécise, se bornant à indiquer que « le dossier n'a pas pu aboutir », peut être jugée insuffisante. Lorsque la clause impose de solliciter plusieurs établissements, cette obligation doit être respectée, même si la jurisprudence tend à considérer qu'une seule demande conforme suffit en l'absence de stipulation contraire. Le recours à un courtier en crédit immobilier facilite la recherche de financement, mais l'acquéreur reste responsable de la conformité des demandes présentées en son nom et doit s'assurer que le courtier lui remet des justificatifs exploitables. Par exemple, un acquéreur ayant prévu dans la clause un emprunt de 250 000 euros sur vingt-cinq ans à un taux maximal de 4 % ne pourra invoquer le refus d'une banque saisie d'une demande de 280 000 euros sur vingt ans, car la demande ne correspondait pas aux caractéristiques stipulées. La transparence vis-à-vis du vendeur, par une information régulière sur l'avancement du dossier, prévient également bien des litiges. Le notaire chargé de la vente peut d'ailleurs jouer un rôle de relais utile, en centralisant les justificatifs de dépôt et de refus, en rappelant aux parties l'échéance de la condition et en préparant, si nécessaire, l'avenant de prorogation. Lorsqu'une offre conforme est émise, l'acquéreur doit la transmettre sans délai, afin que le vendeur puisse organiser son déménagement et, le cas échéant, sa propre acquisition, souvent conditionnée par la réalisation de la vente en cours. Le défaut d'information peut en effet causer au vendeur un préjudice distinct, par exemple lorsqu'il perd une opportunité de revente à un autre acheteur pendant une période d'incertitude prolongée.

Le refus de crédit et la restitution du dépôt : la condition suspensive de prêt en pratique

Lorsque le prêt est refusé malgré des démarches conformes, la condition suspensive de prêt défaille et l'avant-contrat devient caduc : aucune des parties n'est tenue de poursuivre la vente. L'article L. 313-41 du Code de la consommation impose alors que toute somme versée d'avance par l'acquéreur soit immédiatement et intégralement remboursable, sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. À compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié. Le dépôt de garantie, souvent compris entre 5 et 10 % du prix et séquestré entre les mains du notaire ou de l'agent immobilier, doit donc être restitué sur présentation des justificatifs de refus, le séquestre ne pouvant le conserver en raison de la seule opposition infondée du vendeur. Il arrive que la banque accepte le prêt sous réserve de garanties que l'acquéreur ne peut fournir, comme une hypothèque sur un autre bien ou une caution personnelle d'un proche : si la clause ne mentionnait pas ces garanties, une offre subordonnée à des sûretés non prévues peut être assimilée à un refus, l'acquéreur ne pouvant être contraint d'accepter des conditions plus lourdes que celles stipulées.

Le contentieux porte le plus souvent sur la loyauté de l'acquéreur. Le vendeur qui soupçonne un acheteur d'avoir provoqué le refus de prêt, par exemple pour se dégager d'une acquisition qu'il ne souhaitait plus réaliser, peut réclamer l'application de la clause pénale, généralement fixée à 10 % du prix. Le juge vérifie alors la conformité des demandes, la date de leur dépôt, la réalité des refus et l'absence de comportement fautif, comme un changement volontaire de situation professionnelle ou une demande assortie d'apports personnels inférieurs à ceux annoncés. Lorsque la défaillance est imputable à l'acquéreur, la condition est réputée accomplie et la vente parfaite ; le vendeur peut alors choisir entre l'exécution forcée et la résolution assortie de dommages et intérêts. Le juge conserve toutefois la faculté de modérer ou d'augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire, en application de l'article 1231-5 du Code civil. À l'inverse, le vendeur qui refuse sans motif la restitution du dépôt alors que l'acquéreur justifie de refus conformes s'expose aux intérêts majorés et, le cas échéant, à des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Situations particulières

Plusieurs configurations appellent une vigilance spécifique. Lorsque l'achat est financé par plusieurs prêts, comme un prêt principal complété par un prêt à taux zéro ou un prêt employeur, la clause doit préciser si la condition porte sur l'ensemble des financements ou sur le seul prêt principal ; le refus d'un prêt accessoire peut ou non entraîner la défaillance selon la rédaction retenue. Lorsque l'acquisition est réalisée par une société civile immobilière constituée par des particuliers, la protection légale peut s'appliquer si la société n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle immobilière, mais une condition conventionnelle explicite reste préférable. L'achat en vue de revente, réalisé par un investisseur ou un marchand de biens, échappe en revanche au dispositif. Enfin, lorsque l'acquéreur doit vendre son propre logement pour financer l'achat, la condition suspensive de prêt ne le protège pas contre l'échec de cette revente : seule une condition spécifique de vente préalable, plus rarement acceptée par les vendeurs, ou le recours à un prêt relais, dont l'obtention peut être intégrée à la clause, permet de couvrir ce risque, en tenant compte des contraintes que la banque impose sur le montant et la durée du relais.

Le présent article a une vocation purement informative et ne saurait se substituer à une consultation personnalisée auprès d'un professionnel du droit compétent.