Dans les grandes agglomérations où la demande de logements excède largement l'offre, les loyers pratiqués à la relocation ont longtemps progressé bien plus vite que les revenus des ménages. Pour contenir cette dérive, le législateur a mis en place un mécanisme de plafonnement des loyers, d'abord prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014, puis rétabli sous une forme expérimentale par l'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018. L'encadrement des loyers repose sur un principe simple : dans les territoires volontaires retenus par décret, le loyer de base d'un logement mis en location ne peut excéder un plafond fixé chaque année par arrêté préfectoral, le loyer de référence majoré, sauf à justifier d'un complément de loyer pour des caractéristiques exceptionnelles. Ce dispositif, qui concerne aujourd'hui environ soixante-dix communes et plus d'un million de locataires, se distingue du simple gel des loyers à la relocation applicable dans toutes les zones tendues. Son application suscite un contentieux important, les contrôles révélant régulièrement des dépassements dans les annonces. Son avenir fait par ailleurs l'objet d'un débat parlementaire, l'expérimentation arrivant à échéance fin 2026. Mode d'emploi pour les bailleurs et les locataires.

L'encadrement des loyers : principe et territoires concernés

Le dispositif s'applique aux logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale, relevant de la loi du 6 juillet 1989, situés dans une commune où il a été mis en place. Il s'impose lors de la signature d'un nouveau bail, lors d'une relocation et, dans certaines conditions, lors du renouvellement du bail. Il ne faut pas le confondre avec les autres mécanismes de modération des loyers : la révision annuelle en cours de bail reste plafonnée par la variation de l'indice de référence des loyers, publié chaque trimestre par l'Insee, tandis que le décret annuel applicable en zone tendue limite l'augmentation du loyer lors d'un changement de locataire au niveau du dernier loyer appliqué, sauf exceptions liées à des travaux ou à un loyer manifestement sous-évalué. L'encadrement des loyers ajoute à ces règles un plafond absolu, exprimé en euros par mètre carré de surface habitable, qui s'applique quel que soit le loyer antérieur. Les trois mécanismes se cumulent : un bailleur parisien doit à la fois respecter le plafond de référence et l'évolution limitée par rapport au loyer du précédent locataire.

L'expérimentation instituée par la loi ELAN repose sur le volontariat des collectivités : les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, situés en zone tendue, peuvent demander à bénéficier du dispositif, la mise en œuvre étant ensuite décidée par décret. Plusieurs critères conditionnent l'éligibilité : un écart important entre le niveau moyen des loyers du parc privé et celui du parc social, un niveau de loyer médian élevé, un faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants, et des perspectives limitées de production pluriannuelle. La loi 3DS du 21 février 2022 avait prolongé l'expérimentation jusqu'en novembre 2026. À la date de rédaction de ces lignes, une proposition de loi visant à la prolonger de deux années supplémentaires, jusqu'en 2028, a été adoptée par le Sénat le 21 octobre 2026 et doit encore être examinée par l'Assemblée nationale. Les bailleurs et locataires doivent donc vérifier, au moment de la signature du bail, que le dispositif est toujours applicable dans leur commune et que l'arrêté préfectoral en vigueur couvre bien la date de prise d'effet du contrat.

Les villes et territoires concernés

Le dispositif est appliqué de longue date à Paris, où il est en vigueur depuis le 1er juillet 2019, puis a été étendu à d'autres territoires par décrets successifs : Lille, Hellemmes et Lomme, les établissements publics territoriaux de Plaine Commune et d'Est Ensemble en Seine-Saint-Denis, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, une vingtaine de communes de l'agglomération Pays basque, puis une vingtaine de communes de Grenoble Alpes Métropole. Dans chaque territoire, le préfet prend chaque année un arrêté fixant les loyers de référence, après avis de l'observatoire local des loyers agréé. Ces loyers varient selon le secteur géographique (quartier ou zone), le nombre de pièces, l'époque de construction de l'immeuble et le caractère meublé ou non meublé de la location. Ils sont consultables gratuitement sur des simulateurs en ligne mis à disposition par les collectivités et les services de l'État. Un même logement peut donc relever de plafonds très différents d'une rue à l'autre, selon le découpage retenu par l'observatoire, ce qui impose une vérification précise à chaque mise en location.

TerritoireEntrée en vigueur du dispositif
Paris2019
Lille, Hellemmes, Lomme2020
Plaine Commune et Est Ensemble (Seine-Saint-Denis)2021
Lyon et Villeurbanne2021
Montpellier et Bordeaux2022
Communes du Pays basque2024
Communes de Grenoble Alpes Métropole2025

Les logements exclus

Certains logements échappent au dispositif. C'est le cas des logements sociaux conventionnés, dont le loyer obéit à des plafonds propres, des logements soumis à la loi du 1er septembre 1948, des locations saisonnières et des meublés de tourisme, qui ne relèvent pas de la loi de 1989, ainsi que des résidences secondaires et des logements de fonction. Les logements loués dans le cadre d'un bail mobilité y sont en revanche soumis, de même que les colocations. La question de l'application aux baux en cours est encadrée : le dispositif s'applique aux baux conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur dans la commune. Lors du renouvellement d'un bail en cours, le locataire dont le loyer dépasse le loyer de référence majoré peut engager une action en diminution, tandis que le bailleur dont le loyer est inférieur au loyer de référence minoré peut proposer une réévaluation, dans des conditions strictes de procédure et de délai, l'augmentation étant alors étalée dans le temps. Le loyer de référence minoré correspond au loyer de référence diminué de 30 %.

Comment l'encadrement des loyers fixe le plafond du loyer

Le calcul du plafond suppose d'identifier précisément la catégorie à laquelle appartient le logement. Le bailleur doit déterminer le secteur géographique, le nombre de pièces principales, l'époque de construction et le caractère meublé ou vide, puis appliquer le loyer de référence majoré correspondant à la surface habitable. La performance énergétique du bien joue aussi un rôle croissant dans la fixation du loyer : un logement classé F ou G au DPE ne peut plus faire l'objet d'une augmentation de loyer depuis août 2022, ni à la relocation ni lors de la révision annuelle, et ne peut en aucun cas supporter un complément de loyer ; les logements les plus énergivores sont en outre progressivement exclus du marché locatif au titre de la décence. Le loyer de référence majoré est égal au loyer de référence, c'est-à-dire au loyer médian constaté par l'observatoire pour la catégorie, augmenté de 20 %. C'est ce plafond que le loyer de base ne peut dépasser. La démarche de vérification peut être résumée en plusieurs étapes :

  1. mesurer la surface habitable au sens de la loi Boutin, hors parties de moins de 1,80 mètre de hauteur ;
  2. identifier le secteur géographique du logement sur la carte de l'arrêté préfectoral ;
  3. déterminer le nombre de pièces principales et l'époque de construction de l'immeuble ;
  4. relever le loyer de référence majoré par mètre carré applicable à la catégorie, vide ou meublé ;
  5. multiplier ce montant par la surface habitable pour obtenir le loyer de base maximal ;
  6. vérifier l'absence de dépassement du dernier loyer appliqué, au titre du décret applicable en zone tendue.

Un exemple chiffré éclaire la méthode. Pour un deux-pièces meublé de 40 m², situé dans un secteur où le loyer de référence est fixé à 30 euros le mètre carré, le loyer de référence majoré atteint 36 euros, soit un loyer de base maximal de 1 440 euros par mois hors charges. Si le précédent locataire payait 1 350 euros, le décret d'encadrement de l'évolution en zone tendue limite en outre le nouveau loyer à 1 350 euros, éventuellement révisé selon l'indice de référence des loyers, sauf exception. Le bailleur doit donc retenir le plus restrictif des deux plafonds. Les charges locatives et le complément de loyer éventuel s'ajoutent au loyer de base, mais le complément doit être justifié et mentionné distinctement. Les erreurs les plus fréquentes tiennent à une surface habitable surévaluée, à la confusion entre loyer de référence et loyer de référence majoré, ou à l'application du barème meublé à un logement insuffisamment équipé pour mériter cette qualification.

Les mentions obligatoires du bail et des annonces

Dans les communes soumises au dispositif, le contrat de location doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré applicables au logement, ainsi que, le cas échéant, le montant et la justification du complément de loyer. Si le bail ne comporte pas ces mentions, le locataire dispose d'un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat pour mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail. À défaut de réponse dans le délai d'un mois ou en cas de refus, il peut saisir la juridiction compétente dans les trois mois suivant la mise en demeure afin d'obtenir, le cas échéant, une diminution du loyer. Les annonces de location, qu'elles émanent d'un particulier ou d'un professionnel, doivent également faire apparaître le montant du loyer de référence majoré et le complément de loyer éventuel, en plus des mentions communes à toutes les annonces (loyer, charges, surface, honoraires, classe énergie). Les professionnels de l'immobilier qui publient des annonces non conformes s'exposent à des sanctions administratives prononcées sur le fondement du droit de la consommation.

Appartement avec terrasse et vue degagee pouvant justifier un complement de loyer
Un complément de loyer suppose des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles

Le complément de loyer, exception à l'encadrement des loyers

Le complément de loyer constitue la seule soupape du système. Il permet au bailleur de dépasser le loyer de référence majoré lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes pour la fixation du loyer, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Ces caractéristiques doivent être exceptionnelles et ne pas avoir déjà été prises en compte dans le loyer de référence. Une vue remarquable sur un monument, une grande terrasse privative, un jardin exceptionnel en centre-ville, des prestations de très haut standing peuvent le justifier. À l'inverse, des éléments courants dans la catégorie, comme un ascenseur, une cuisine équipée, un balcon de dimension ordinaire, un parquet ou la proximité des transports, ne sauraient fonder un complément. L'encadrement des loyers serait vidé de sa substance si le moindre agrément suffisait à en sortir, ce qui explique la vigilance des commissions de conciliation et des juges. La charge de la preuve du caractère exceptionnel pèse sur le bailleur, qui doit être en mesure de documenter précisément les caractéristiques invoquées.

Le législateur a progressivement restreint les possibilités de complément. Depuis la loi Climat et résilience du 22 août 2021, aucun complément de loyer ne peut être appliqué à un logement dont la consommation énergétique le classe en F ou G. La loi 3DS et ses textes d'application ont en outre interdit tout complément lorsque le logement présente certaines caractéristiques défavorables : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur les murs, niveau de performance énergétique insuffisant, fenêtres laissant anormalement passer l'air, vis-à-vis à moins de dix mètres, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des trois derniers mois, installation électrique dégradée ou mauvaise exposition de la pièce principale. Un seul de ces éléments suffit à interdire le complément, même si le logement présente par ailleurs un atout réel. Le montant du complément doit enfin rester proportionné à l'avantage qu'il rémunère, et il doit apparaître distinctement dans le bail, accompagné de la description des caractéristiques qui le justifient.

La contestation du complément de loyer

Le locataire qui conteste le complément de loyer dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation, composée à parts égales de représentants des bailleurs et des locataires. Le texte adopté par le Sénat en octobre 2026 envisage de porter ce délai à un an, évolution qui ne sera applicable qu'une fois la loi définitivement adoptée et promulguée. La saisine de la commission constitue un préalable obligatoire à toute action judiciaire. La commission rend un avis dans un délai de deux mois ; si les parties parviennent à un accord, celui-ci s'applique à compter de la prise d'effet du bail. À défaut d'accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection dans les trois mois suivant la réception de l'avis. Le juge apprécie souverainement le caractère exceptionnel des caractéristiques invoquées et peut supprimer le complément ou en réduire le montant, avec effet rétroactif à la date de prise d'effet du bail et restitution des sommes indûment versées. Le locataire n'a rien à perdre à engager cette démarche, la procédure devant la commission étant gratuite.

Les meublés et les locations atypiques

Les locations meublées obéissent à des loyers de référence spécifiques, généralement supérieurs de quelques euros par mètre carré à ceux des locations vides, pour tenir compte de la mise à disposition du mobilier. Encore faut-il que le logement réponde effectivement à la définition du meublé, c'est-à-dire qu'il comporte l'ensemble des équipements énumérés par le décret du 31 juillet 2015 ; à défaut, le locataire peut obtenir la requalification en location vide et l'application du barème correspondant, souvent plus bas. Les petites surfaces posent aussi des difficultés : les chambres de service et studios de moins de vingt mètres carrés font l'objet de loyers au mètre carré élevés, et les contrôles révèlent fréquemment des dépassements importants sur ce segment. Les logements atypiques, comme les lofts, les maisons de ville ou les duplex, doivent être rattachés à la catégorie correspondant à leur nombre de pièces et à leur époque de construction, sans qu'il soit possible d'invoquer leur originalité pour échapper au plafond, sauf à remplir les conditions strictes du complément de loyer.

Faire respecter l'encadrement des loyers : recours du locataire et sanctions

Le locataire qui constate que son loyer de base dépasse le loyer de référence majoré dispose de plusieurs voies d'action. Il peut d'abord solliciter amiablement le bailleur afin d'obtenir la mise en conformité du loyer et la restitution du trop-perçu, en s'appuyant sur le simulateur officiel et sur l'arrêté préfectoral applicable à la date de signature. En cas de refus, il peut saisir la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection afin d'obtenir la diminution du loyer et le remboursement des sommes versées au-delà du plafond, dans la limite de la prescription triennale applicable aux actions dérivant du bail. Le régime présente des spécificités en colocation : lorsque le logement est loué par un bail unique, le plafond s'apprécie pour le logement dans son ensemble ; lorsque chaque colocataire dispose d'un bail individuel, le loyer de chaque contrat ne peut excéder le loyer de référence majoré appliqué à la surface habitable privative et à la quote-part des parties communes du logement attribuée au colocataire, ce qui impose une répartition transparente des surfaces dans chacun des contrats.

Les pouvoirs publics disposent également d'un levier administratif. Tout locataire, ou une association agréée, peut signaler un dépassement au préfet ou, dans certains territoires, à la collectivité délégataire. L'autorité administrative peut alors mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, de mettre le contrat de location en conformité avec le loyer de référence majoré et de procéder à la restitution des trop-perçus. À défaut d'exécution, elle peut prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, après avoir mis le bailleur en mesure de présenter ses observations. Le montant est proportionné à la gravité des faits. Cette amende ne se substitue pas à la restitution du trop-perçu, qui reste due au locataire. Dans plusieurs grandes villes, des services dédiés traitent les signalements et procèdent à des contrôles d'annonces, ce qui a sensiblement accru le nombre de mises en demeure au cours des dernières années.

Le loyer de référence majoré n'est pas un objectif de loyer mais un plafond : tout dépassement non justifié par un complément de loyer régulier peut être contesté par le locataire pendant la durée du bail.

Les pièges fréquents pour le bailleur

Plusieurs erreurs exposent régulièrement les propriétaires à des actions de locataires. La première est l'utilisation d'un arrêté préfectoral périmé : les loyers de référence sont révisés chaque année, et seul l'arrêté en vigueur à la date de signature du bail est pertinent. La deuxième est la surévaluation de la surface habitable, qui fausse le calcul du plafond et peut en outre ouvrir une action en diminution de loyer si l'écart excède un vingtième de la surface mentionnée au bail. La troisième est l'application d'un complément de loyer pour des éléments banals ou malgré la présence d'un des défauts listés par la réglementation. La quatrième est le cumul de frais irréguliers, comme des honoraires de location supérieurs aux plafonds réglementaires ou des charges forfaitaires excessives, qui révèle souvent une volonté de contourner le plafond. Un exemple concret : un bailleur louant un studio de 18 m² à 900 euros, alors que le plafond calculé s'établit à 720 euros, pourrait devoir rembourser 180 euros par mois sur trois ans, soit plus de 6 400 euros, sans préjudice d'une amende administrative.

L'articulation avec le renouvellement et la sortie du dispositif

Lors du renouvellement du bail, le régime prévoit des règles propres. Si le loyer en cours dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut engager une action en diminution de loyer, en formulant une proposition au bailleur au moins cinq mois avant le terme du contrat. Si le loyer est inférieur au loyer de référence minoré, le bailleur peut proposer une réévaluation au moins six mois avant le terme, en appuyant sa proposition sur des références de loyers de logements comparables du voisinage. La hausse est alors étalée sur la durée du bail renouvelé. La question de l'éventuelle fin du dispositif pose une difficulté spécifique : les baux conclus pendant la période d'application restent soumis au loyer convenu, qui ne peut être augmenté en cours de bail qu'au titre de la révision indexée sur l'indice de référence des loyers. La disparition du plafond ne permettrait donc pas au bailleur d'augmenter librement le loyer d'un bail en cours, mais seulement de fixer un loyer différent lors d'une nouvelle location, sous réserve du décret d'encadrement de l'évolution des loyers applicable en zone tendue, qui continuerait de limiter les hausses à la relocation.

Le présent article a une vocation purement informative et ne saurait se substituer à une consultation personnalisée auprès d'un professionnel du droit compétent.