Compromis de vente → clauses & rétractation
Le compromis de vente immobilier : nature synallagmatique, conditions suspensives de prêt, dépôt de garantie et indemnité d'immobilisation, rétractation et réitération notariée.
Lire l'article →
Congé pour vente → préavis & droit de préemption
Conditions de délivrance, droit de préemption du locataire, protections renforcées et sanctions du congé pour vente délivré par le bailleur à l'échéance.
Lire l'article →
Copropriété → charges, syndic & assemblée générale
La copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965 : règlement, parties communes et privatives, syndic et assemblée générale, majorités, charges, fonds de travaux et impayés.
Lire l'article →
Dépôt de garantie → montant & restitution
Le dépôt de garantie locatif : montant selon la location, encaissement, retenues justifiées, vétusté, délais de restitution, pénalités de retard et conciliation.
Lire l'article →
Diagnostics immobiliers → liste & obligations
Dossier de diagnostic technique, liste des diagnostics obligatoires, validité, obligations en vente et location, responsabilité et enjeux du DPE.
Lire l'article →
État des lieux → règles, litiges & réparations
L'état des lieux d'entrée et de sortie : forme et contenu, présomptions légales, distinction vétusté et dégradations, grille de vétusté, contestation et restitution du dépôt.
Lire l'article →
Loyers impayés → procédure & expulsion
Procédure de recouvrement, commandement de payer, clause résolutoire, garanties locatives, procédure d'expulsion et trêve hivernale face aux loyers impayés.
Lire l'article →
Troubles de voisinage → recours & indemnisation
Théorie des troubles anormaux du voisinage, consécration par l'article 1253 du Code civil, nuisances sanctionnées, preuve, recours et réparation.
Lire l'article →