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Accueil › Droit immobilier
Notaire officier public rédigeant un acte authentique à son étude

Missions du notaire → rôle, actes authentiques & conseil

Officier public, acte authentique, devoir de conseil : panorama des missions du notaire en immobilier, famille, affaires et gestion de patrimoine.

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Dossier réglementaire du plan local d'urbanisme consulté en mairie avant une demande de permis de construire

Plan local d'urbanisme → zonage, règles & contentieux

Comprendre le plan local d'urbanisme : opposabilité, composition du dossier, zonage, règles de hauteur et de recul, emplacements réservés, servitudes, procédure de révision et contestation devant le …

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Fonctionnaire municipal examinant un dossier de demande de permis de construire au guichet

Délais d'urbanisme → instruction & tacite accord

Un mois pour la déclaration préalable, deux mois pour le permis maison individuelle, trois mois pour les autres permis : décryptage complet des délais d'instruction, de leurs majorations, du permis t…

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Panneau de chantier immobilier soumis aux règles du zéro artificialisation nette

Zéro artificialisation nette → loi ZAN & urbanisme

Issu de la loi Climat et résilience, le zéro artificialisation nette impose une trajectoire de réduction de la consommation d'espaces jusqu'en 2050. Définition, SRADDET, SCoT, PLU, refus de permis, s…

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Agent municipal assermenté effectuant un contrôle de conformité sur un chantier

Infraction d'urbanisme → constat, astreinte & remise en état

Constat par procès-verbal, agents habilités, arrêté interruptif de travaux, mise en demeure, astreinte administrative et sanctions pénales de l'article L. 480-4 : le point sur l'infraction d'urbanism…

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Illustration de l'assurance emprunteur garantissant le remboursement d'un crédit immobilier

Assurance emprunteur → garanties, choix & coût du crédit

Rôle, garanties, liberté de choix et de changement, coût et recours de l'assurance emprunteur du crédit immobilier.

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Illustration du taux d'usure et du plafonnement du coût des crédits accordés aux particuliers

Taux d'usure → plafond du crédit, calcul & accès

Nature, calcul, effets sur le crédit immobilier et sanctions du taux d'usure, plafond protecteur de l'emprunteur.

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Illustration de l'indice de référence des loyers et de la révision annuelle du loyer d'habitation

Indice de référence des loyers → calcul, révision & limites

Rôle, calcul, mise en oeuvre et limites de l'indice de référence des loyers dans la révision du loyer d'habitation.

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Nouveau dispositif d accompagnement pour la mise en location d un bien immobilier

Mise en location → nouveau dispositif d'accompagnement

Un nouveau dispositif public accompagne la mise en location d'un bien immobilier : garantie contre les loyers impayés, simplification administrative et aide à la remise en état. Conditions d'éligibil…

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Remise en état des lieux sous astreinte apres une infraction d urbanisme

Remise en état sous astreinte → infraction d'urbanisme

Construction illégale ou non conforme au permis : la remise en état des lieux sous astreinte sanctionne l'infraction d'urbanisme. Fondement légal, calcul de l'astreinte, procédure d'exécution et stra…

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