La loi anti-fraude 2026 impose un formalisme notarié renforcé à la cession de parts de SCI à prépondérance immobilière, avec des conséquences directes sur les délais, les coûts et l'agrément statutai…
Lire l'article →Constitution, inscription, rang des créanciers et mainlevée de l'hypothèque.
Lire l'article →Délai de dix jours, computation, exercice et effets du droit de rétractation immobilier.
Lire l'article →Répartition, appels de fonds, recouvrement et impayés des charges de copropriété.
Lire l'article →Droits de mutation, émoluments, débours, calcul et leviers de réduction : comprendre les frais de notaire d'une acquisition.
Lire l'article →Gel des loyers, calendrier d'interdiction des logements G, F et E, obligations et travaux : ce que le DPE impose au bailleur.
Lire l'article →Conditions de la garantie, action rédhibitoire ou estimatoire et délais du vice caché immobilier.
Lire l'article →Objet, bornage amiable, bornage judiciaire et valeur du procès-verbal.
Lire l'article →Offre, conditions suspensives, garanties, assurance et remboursement du prêt immobilier.
Lire l'article →Bail, clause de solidarité, charges et congé en colocation.
Lire l'article →
