Diagnostics immobiliers → liste & obligations

Dossier de diagnostic technique, liste des diagnostics obligatoires, validité, obligations en vente et location, responsabilité et enjeux du DPE.

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État des lieux → règles, litiges & réparations

L'état des lieux d'entrée et de sortie : forme et contenu, présomptions légales, distinction vétusté et dégradations, grille de vétusté, contestation et restitution du dépôt.

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Loyers impayés → procédure & expulsion

Procédure de recouvrement, commandement de payer, clause résolutoire, garanties locatives, procédure d'expulsion et trêve hivernale face aux loyers impayés.

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Troubles de voisinage → recours & indemnisation

Théorie des troubles anormaux du voisinage, consécration par l'article 1253 du Code civil, nuisances sanctionnées, preuve, recours et réparation.

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