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Accueil › Droit de la famille
Couple marié examinant avec un notaire la répartition de ses biens sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

Communauté réduite aux acquêts → biens communs, biens propres & dissolution

Biens communs, biens propres, pouvoirs des époux, récompenses et partage : le fonctionnement du régime matrimonial légal expliqué.

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Acte de naissance mis a jour apres un changement de nom de famille

Changement de nom → deux procédures en 2026

Le changement de nom de famille obéit à deux logiques distinctes en droit français : la déclaration simplifiée en mairie, réservée à une seule fois dans la vie, et la procédure classique par décret d…

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Formulaire de demande de complémentaire santé solidaire et pièces justificatives réunies

Complémentaire santé solidaire → conditions & démarches

La complémentaire santé solidaire permet aux foyers modestes d'accéder aux soins sans avance de frais. Conditions de ressources, démarche, attribution automatique pour les allocataires du RSA et reco…

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Employeur et salarié échangeant sur une demande de congé supplémentaire de naissance

Congé de naissance 2026 → conditions & démarches

Créé en 2026, le congé supplémentaire de naissance permet aux deux parents de prolonger leur présence auprès de l'enfant après les congés maternité et paternité. Bénéficiaires, durée, indemnisation p…

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Dossier de procedure familiale et acte notarie relatifs a une separation du couple

Violences conjugales → conséquences patrimoniales

Attribution du logement, indignité successorale, révocation des donations, perte de la pension de réversion : les violences conjugales bouleversent le patrimoine du couple. Décryptage des mécanismes …

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Illustration de la renonciation à la succession par un héritier

Renonciation à la succession → effets, procédure & limites

Nature, effets, procédure et limites de la renonciation à la succession, branche de l'option de l'héritier.

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Illustration des droits du conjoint survivant dans le règlement d'une succession

Droits du conjoint survivant → succession, logement & protection

Vocation successorale, droits sur le logement, outils de protection et limites des droits du conjoint survivant.

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Loi Taquet et jeunes majeurs proteges : un acces au droit encore imparfait

Loi Taquet → jeunes majeurs & accès au droit

Quatre ans apres son entree en vigueur, la loi Taquet peine encore a garantir un acces effectif au droit, au logement et a la protection juridique pour les jeunes majeurs sortant de l'aide sociale a …

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Illustration représentant un héritier consultant un relevé bancaire détaillant les frais liés au règlement d'une succession

Frais bancaires de succession → plafonnement & gratuité

Les frais bancaires lors d'une succession ne sont plus systématiquement gratuits. Tour d'horizon des opérations facturables, des droits des héritiers et des marges de négociation possibles.

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Pre-demande de Pacs en ligne : ce qui evolue dans la demarche

Pré-demande de Pacs en ligne → démarche & évolutions

La pre-demande de Pacs en ligne evolue sur service-public.fr : nouveau parcours, pieces justificatives clarifiees, delais affiches et articulation avec la mairie, le notaire ou le consulat competent.

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