Contrat de mariage → régimes matrimoniaux & choix
Régimes matrimoniaux, communauté légale, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle, rôle du notaire, clauses et changement de régime.
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Divorce par consentement mutuel → procédure & coût
Conditions de fond, rôle des deux avocats, délai de réflexion de quinze jours, dépôt chez le notaire et hypothèses de compétence du juge dans le divorce par consentement mutuel.
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Donation → types, fiscalité & abattements
Donation entre vifs, formes notariée, don manuel et donation-partage, rapport et réduction, abattements fiscaux, donation au dernier vivant et irrévocabilité.
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Garde alternée → conditions & mise en place
Notion de résidence alternée, critères de l'intérêt de l'enfant, incidence sur la pension, les parts fiscales et les allocations, désaccords et révision : tout sur la garde alternée.
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PACS → formalités, régime & succession
Nature du pacte civil de solidarité, conditions et formalités, régime des biens, solidarité des dettes, fiscalité, différences avec le mariage et dissolution du PACS.
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Pension alimentaire → calcul, montant & révision
Critères de fixation, barème indicatif, indexation, révision, recouvrement par l'ARIPA et intermédiation financière, sanctions de l'abandon de famille : le régime complet de la pension alimentaire.
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Prestation compensatoire → calcul & versement
Objet, critères de l'article 271 du Code civil, versement en capital ou en rente, fiscalité, distinction d'avec la pension alimentaire, révision et cas de refus de la prestation compensatoire.
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Succession → héritiers, réserve & droits
Dévolution légale, ordre des héritiers, réserve héréditaire et quotité disponible, option successorale, indivision, droits du conjoint survivant et abattements fiscaux de la succession.
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Testament → formes, validité & quotité disponible
Formes du testament olographe, authentique et mystique, conditions de validité, types de legs, révocation, respect de la réserve héréditaire et fichier FCDDV.
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