Création d'entreprise → étapes & choix du statut
Choix de la forme juridique, rédaction des statuts, capital social, immatriculation au guichet unique INPI, régime social et fiscal, protection du patrimoine et aides à la création.
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Fonds de commerce → composition & cession
Composition du fonds de commerce, éléments corporels et incorporels, clientèle et droit au bail, distinction avec les murs et les parts sociales, cession et formalisme, nantissement et location-géran…
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Micro-entreprise → plafonds, TVA & régime
Régime micro-fiscal et micro-social, plafonds de chiffre d'affaires 2026, franchise en base de TVA et seuils, abattements forfaitaires, versement libératoire, limites du régime et bascule vers une so…
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Redressement judiciaire → procédure & plan
Cessation des paiements, ouverture de la procédure, période d'observation, rôle des mandataires, plan de continuation ou de cession et sort des créanciers.
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Responsabilité du dirigeant → civile & pénale
Responsabilité civile pour faute de gestion, faute séparable des fonctions, responsabilité pénale et fiscale, action pour insuffisance d'actif, prévention et assurance.
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SARL → gérance, parts sociales & fiscalité
Société à responsabilité limitée, statut du gérant majoritaire (TNS) ou minoritaire, parts sociales et agrément des cessions, forme unipersonnelle EURL, fiscalité à l'IS ou à l'IR.
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SAS → fonctionnement, fiscalité & dirigeant
Société par actions simplifiée, liberté statutaire, président assimilé salarié, capital et actions, fiscalité à l'IS avec option IR, forme unipersonnelle SASU, cession d'actions et pacte d'actionnair…
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Statuts de société → contenu & clauses
Rôle et contenu obligatoire des statuts, clauses essentielles et facultatives, forme de l'acte, procédure de modification statutaire et conséquences des irrégularités.
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