Pacte d'associés → clauses, durée & sanctions
Clauses, articulation avec les statuts, durée et sanctions du pacte d'associés.
Lire l'article →
EURL → statuts, gérant & fiscalité
Constitution, gérance, régime social et fiscalité de l'EURL.
Lire l'article →
SASU → statuts, président & fiscalité
Constitution, président, régime social et fiscalité de la SASU.
Lire l'article →
Recouvrement de créances → relance, injonction & saisie
Créance certaine liquide et exigible, mise en demeure, injonction de payer et référé, voies d'exécution et procédures collectives.
Lire l'article →
Dissolution d'une société → causes, étapes & liquidation
Causes, étapes, liquidation, boni ou mali, fiscalité et formalités de radiation : le guide complet de la dissolution d'une société.
Lire l'article →
SCI → création, fonctionnement & fiscalité
Nature et constitution de la SCI, gérance et assemblées, cession de parts avec agrément, fiscalité à l'IR ou option IS, plus-values, transmission et points de vigilance.
Lire l'article →
Cession de parts sociales → agrément & fiscalité
Procédure d'agrément en SARL, formalisme écrit, fiscalité et droits d'enregistrement, garantie d'actif et de passif, distinction avec la cession d'actions et opposabilité.
Lire l'article →
Conditions générales de vente → mentions & clauses
Socle de la négociation commerciale, mentions obligatoires B2B et B2C, clauses essentielles, opposabilité aux clients, clauses abusives et sanctions encourues.
Lire l'article →
Création d'entreprise → étapes & choix du statut
Choix de la forme juridique, rédaction des statuts, capital social, immatriculation au guichet unique INPI, régime social et fiscal, protection du patrimoine et aides à la création.
Lire l'article →
Fonds de commerce → composition & cession
Composition du fonds de commerce, éléments corporels et incorporels, clientèle et droit au bail, distinction avec les murs et les parts sociales, cession et formalisme, nantissement et location-géran…
Lire l'article →