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Accueil › Droit des affaires
vendre une officine de pharmacie

Vente officine de pharmacie → Quel cadre juridique pour la cession ?

La cession d'une officine de pharmacie de ne s'improvise pas. Il s'agit le plus souvent de s'y prendre à l'avance pour le cédant et le repreneur, dans un cadre juridique bien précis.

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Le contrat de franchise : obligations, savoir-faire et réseau

Contrat de franchise → DIP, savoir-faire & réseau

Information précontractuelle, savoir-faire, redevances et obligations du contrat de franchise.

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Le dépôt de marque : conditions, procédure et protection

Dépôt de marque → conditions, INPI & protection

Conditions, procédure INPI, durée et défense du dépôt de marque.

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Balance de la justice et groupe de personnes symbolisant le recours collectif en droit français

Action de groupe : principes, domaines et réforme de 2026

L'action de groupe permet à des associations habilitées d'agir en justice pour obtenir réparation d'un préjudice collectif subi par un grand nombre de victimes d'un même professionnel.

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Le bail professionnel : régime, durée et résiliation

Bail professionnel → durée, loyer & résiliation

Régime, durée, loyer et résiliation du bail professionnel.

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Document contractuel et calculatrice symbolisant l'octroi d'un crédit à la consommation et la vérification de la solvabilité de l'emprunteur

Crédit à la consommation : règles, mise en garde et réforme 2026

Le crédit à la consommation est strictement encadré pour protéger l'emprunteur : formes de crédit, formalisme contractuel, devoir de mise en garde du prêteur et recours en cas de surendettement.

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La sauvegarde judiciaire : conditions, période d'observation et plan

Sauvegarde judiciaire → conditions, observation & plan

Conditions, période d'observation, gel du passif et plan de la sauvegarde judiciaire.

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La liquidation judiciaire : ouverture, déroulement et clôture

Liquidation judiciaire → ouverture, réalisation & clôture

Ouverture, liquidateur, réalisation de l'actif et clôture de la liquidation judiciaire.

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L'ACRE : l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise

L'ACRE : aide à la création ou reprise d'entreprise

Nature, bénéficiaires, contrôle effectif, durée, micro-entrepreneur et démarches de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise.

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Contester un paiement bancaire frauduleux : remboursement et négligence grave

Contester un paiement bancaire frauduleux : remboursement

Remboursement par la banque, signalement sans tarder, négligence grave et charge de la preuve face à une opération de paiement non autorisée.

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