VEFA → contrat, échéancier & garanties
Contrat, échéancier, garanties et livraison de la vente en l'état futur d'achèvement.
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Servitude → définition, établissement & extinction
Fonds dominant et fonds servant, classification, établissement par titre, destination du père de famille ou prescription, servitude de passage et extinction.
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Viager → bouquet, rente viagère & fiscalité
Bouquet et rente, viager occupé ou libre, aléa, garanties et fiscalité de la rente selon l'âge : le guide complet du viager immobilier.
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Location meublée → bail, fiscalité & obligations
La location meublée en pratique : définition et mobilier obligatoire, bail meublé et ses variantes, préavis, dépôt de garantie, fiscalité BIC et statut LMNP/LMP.
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Bail commercial → statut 3-6-9 & loyer
Statut des baux commerciaux, durée 3-6-9, propriété commerciale, révision et plafonnement du loyer, renouvellement et indemnité d'éviction.
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Bail d'habitation → droits, durée & congé
Le régime du bail d'habitation issu de la loi du 6 juillet 1989 : distinction vide-meublé, mentions et annexes obligatoires, obligations réciproques, révision du loyer et congés.
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Compromis de vente → clauses & rétractation
Le compromis de vente immobilier : nature synallagmatique, conditions suspensives de prêt, dépôt de garantie et indemnité d'immobilisation, rétractation et réitération notariée.
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Congé pour vente → préavis & droit de préemption
Conditions de délivrance, droit de préemption du locataire, protections renforcées et sanctions du congé pour vente délivré par le bailleur à l'échéance.
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Copropriété → charges, syndic & assemblée générale
La copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965 : règlement, parties communes et privatives, syndic et assemblée générale, majorités, charges, fonds de travaux et impayés.
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Dépôt de garantie → montant & restitution
Le dépôt de garantie locatif : montant selon la location, encaissement, retenues justifiées, vétusté, délais de restitution, pénalités de retard et conciliation.
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